Zusammenfassung

Message du 6 juin 2011 relatif à la prolongation et à l'augmentation du crédit-cadre pour la poursuite de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

Ausgangslage

Le but de l'aide humanitaire de la Confédération est fixé à l'art. 7 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationale : "L'aide humanitaire a pour but de contribuer, par des mesures de prévention ou de secours, à la sauvegarde de la vie humaine lorsqu'elle est menacée ainsi qu'au soulagement des souffrances ; elle est notamment destinée aux populations victimes d'une catastrophe naturelle ou d'un conflit armé." La décision du Conseil fédéral de faire mieux coïncider désormais les périodes couvertes par les arrêtés financiers pluriannuels de grande portée avec le programme de la législature a pour effet que les trois crédits-cadres de la Direction du développement et de la coopération (DDC) pour la poursuite de la coopération au développement, de l'aide aux pays de l'Est et de l'aide humanitaire de la Confédération courront parallèlement pour la première fois à partir de 2013. Étant donné le décalage actuel des différents crédits-cadres et de leurs échéances respectives l'aide humanitaire de la Confédération nécessite une phase de transition de quelque six mois à partir de mi-2012 pour combler l'intervalle entre l'épuisement du créditcadre courant et le début du nouveau crédit-cadre ordinaire (à partir de 2013).

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral propose, par le message relatif à la poursuite de l'aide humanitaire de la Confédération, d'augmenter de 112 millions de francs le crédit-cadre du 13 juin 2007. L'augmentation du crédit-cadre pour la coopération avec les États d'Europe de l'Est a déjà été approuvée par le Parlement le 28 février 2011. Les moyens de l'aide humanitaire font partie de l'aide publique au développement (APD) et sont donc attribués à part entière à cette dernière. Comme il s'agit de prolonger le message en vigueur pour un délai d'environ six mois, le présent message de prolongation ne modifie pas fondamentalement la poursuite des activités de l'aide humanitaire de la Confédération. Les nouvelles exigences et expériences des activités humanitaires seront prises en considération dans le prochain message ordinaire 2013 à 2016. Une rétrospective des résultats obtenus et de l'effet des moyens engagés figurera également dans ce message. La "Stratégie 2010" issue du dernier message a fait ses preuves. Le but de l'aide humanitaire de la Confédération y est défini en ces termes : "Contribuer, avant, pendant et après les événements qui ont des conséquences graves pour la population, à réduire les risques, à prévenir les destructions et la détresse, à protéger et à sauver des vies humaines et à apaiser les souffrances. Soutenir les personnes et les communautés dans leurs efforts de reconstruction et de réconciliation ; revendiquer l'application des principes humanitaires aux victimes et les aider à faire entendre leur voix." La force de la tradition humanitaire de la Suisse et l'attachement de sa population aux valeurs de solidarité font que l'aide humanitaire de la Confédération est tenue de répondre à des exigences élevées. Elle est largement reconnue et compte parmi les acteurs majeurs de la communauté humanitaire mondiale. Elle exerce une influence et s'emploie sans relâche à sauver des vies et à atténuer des souffrances. (Source : Message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Les deux conseils sont entrés en matière sur le projet sans opposition.

Au Conseil national, une minorité de la commission, emmenée par Christoph Mörgeli (V, ZH), proposait que le montant de 112 millions de francs accordé pour prolonger et augmenter l'aide internationale humanitaire soit compensé par des coupes dans le domaine de l'aide au développement. La minorité a justifié sa proposition par les critiques qu'elle avait à formuler de manière générale à l'endroit de la coopération au développement menée par la Suisse. La majorité de la commission a pour sa part soutenu le projet qui, a-t-elle rappelé, n'entraînait pas de dépenses supplémentaires, mais servait uniquement à assurer la transition jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau crédit-cadre. Elle s'est dite convaincue que l'aide humanitaire constituait un élément essentiel de la politique extérieure de la Suisse et était très appréciée au plan international. Le Conseil national a finalement balayé la proposition de la minorité par 105 voix contre 40 et, au vote sur l'ensemble, il a adopté le projet par 108 voix contre 41.

À l'exception d'une modification rédactionnelle, que le Conseil national a par la suite approuvée sans discussion, le Conseil des États a adhéré aux propositions du Conseil fédéral et, partant, aux décisions de la Chambre du peuple. Au vote sur l'ensemble, il a adopté l'arrêté fédéral par 30 voix contre 0.