CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants
11.039 · Objet du Conseil fédéral · 2011-06-22
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 22 juin 2011 relatif à la loi fédérale portant mise en oeuvre de l‘art. 123b de la Constitution concernant l‘imprescriptibilité des actes d‘ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)