Ne pas freiner la création du réseau de fibre optique en Suisse

Wortlaut

Les raccordements à fibre optique FTTH sont un facteur essentiel pour promouvoir l'économie suisse. L'UE estime même qu'une promotion de la part de l'État est nécessaire dans ce domaine. En Suisse, une telle mesure ne s'impose heureusement pas, car Swisscom et les entreprises d'électricité locales se sont déclarées prêtes à déployer en commun un réseau de fibre optique et à aménager l'offre de manière concurrentielle.

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que l'examen du projet par la Comco ne ralentira pas la mise en oeuvre des contrats de coopération privilégiée qui ont été conclus entre Swisscom et ses partenaires ? Comment garantira-t-il que la création du réseau de fibre optique ne sera pas freinée par ce processus ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que la décision de la Comco ne mettra pas en péril les contrats de coopération précités, d'autant plus que ces derniers ont déjà été examinés lors d'une table ronde organisée par la ComCom et de facto approuvés par cette autorité spécialisée ?

3. Si la Comco devait parvenir à la conclusion que les contrats doivent être révisés, quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin que les réseaux modernes de fibre optique puissent quand même être déployés au plus vite en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'une desserte rapide en raccordements à très haut débit est primordiale pour la Suisse. Le très haut débit est indispensable pour la mise en place de nouvelles applications (par exemple l'informatique en nuage ou Cloud Computing) et revêt une grande importance pour le pays, notamment face à la concurrence internationale. Le Conseil fédéral salue le fait que plusieurs acteurs - opérateurs de réseaux câblés y compris - investissent dans la construction des infrastructures nécessaires.

Le Conseil fédéral se réjouit également des coopérations établies entre Swisscom et les différentes entreprises d'électricité en vue de l'extension de la fibre optique jusque dans les bâtiments (Fiber to the Home, FTTH). Une telle collaboration engendre des synergies et stimule les investissements ; par ailleurs, le concept multifibres crée des conditions favorables au développement de la concurrence, sans toutefois la garantir. De tels projets d'infrastructures ont des répercussions durables ; dès lors, il convient de veiller à ce que les modalités de coopération encouragent effectivement la concurrence. L'ouverture des réseaux doit également être assurée à l'avenir.

Il est donc compréhensible que la Commission de la concurrence (Comco) examine les contrats de coopération conclus entre Swisscom et ses partenaires, des contrats que les concernés ont remis de leur propre initiative à la Comco. Étant donné qu'il n'existe actuellement, dans le droit des télécommunications, aucune disposition réglementant le FTTH, il est important de poser des jalons à même de garantir la concurrence. Cette compétence relève d'une autorité indépendante comme la Comco. Les réponses aux trois questions soulevées s'inscrivent dans ce contexte :

1. Le Conseil fédéral ne peut pas fixer la durée de l'examen des contrats de coopération par la Comco. Celle-ci a néanmoins dit vouloir traiter ce dossier en priorité et laissé entendre que les enquêtes préliminaires seraient closes durant l'été.

2. Dans le cadre de la table ronde FTTH dirigée par le président de la Comcom, les entreprises participantes sont arrivées à la conclusion qu'il est nécessaire de coordonner la construction des réseaux de fibre optique. Les contrats de coopération entre entreprises individuelles n'ont toutefois été approuvés ni par la Comcom ni lors de la table ronde. La Comcom n'en aurait d'ailleurs pas la compétence. En cas de contestations par la Comcom, les acteurs du marché devraient décider eux-mêmes s'il convient de poursuivre les coopérations sous une autre forme.

3. Une éventuelle révision des contrats de coopération ne retarderait pas nécessairement l'extension de la fibre optique en Suisse. Il ne faut pas oublier que la desserte en raccordements à très haut débit peut aussi être assurée par d'autres technologies, comme le câble ou le LTE (Long Term Évolution) - une nouvelle technologie de téléphonie mobile qui va apparaître sous peu. Pour le Conseil fédéral, il est essentiel que le pays dispose rapidement d'une infrastructure à très haut débit moderne, sur la plus grande étendue de territoire possible. L'OFCOM va constituer prochainement un groupe de travail élargi, comprenant des représentants de tous les milieux intéressés (opérateurs de réseaux, associations, pouvoirs publics). Le but est de pouvoir évaluer de manière transparente l'évolution de l'offre et de la demande en matière de très haut débit.

Réponse du Conseil fédéral.