Wortlaut

L'accord sur le reversement d'une partie des recettes provenant de l'imposition à la source des frontaliers est manifestement un moyen de pression efficace sur le gouvernement italien, dans la perspective des négociations sur l'accord contre les doubles impositions. Lorsqu'il a été conclu, en 1974, les frontaliers devaient rentrer chez eux tous les jours. Ce n'est plus le cas, grâce à la libre circulation. Aujourd'hui, les frontaliers sont tenus de rentrer chez eux une fois par semaine seulement.

Dans un article publié le 10 juin dans le "Giornale del popolo", le professeur Marco Bernasconi, expert en questions fiscales, rappelle que le taux de reversement avait été fixé à 40 % à l'origine puis légèrement réduit en 1984. À l'époque, les délégations suisse et italienne, constatant que tous les frontaliers ne rentraient pas chez eux tous les jours, étaient convenues d'un taux de reversement de 38,8 % (cf. procès-verbal signé par le conseiller fédéral Stich et le ministre Visentini).

Ce qui précède montre que le taux de reversement est lié au retour quotidien des frontaliers dans leur pays. Or, depuis l'entrée en vigueur de la libre circulation, qui prévoit un retour hebdomadaire, bien peu sont les frontaliers qui rentrent chez eux tous les jours sur les plus de 50 500 frontaliers italiens qui travaillent au Tessin. Les conditions d'origine ayant changé, il faut impérativement réduire le taux de 38,8 % en vigueur. Si la délégation suisse n'entend pas faire valoir cet argument à la table des négociations avec l'Italie, le Tessin, sacrifié à l'intérêt général, doit être dédommagé par la Confédération.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance du procès-verbal mentionné ci-dessus concernant l'accord de 1984 ?

2. Confirme-t-il que le taux de reversement est lié au retour quotidien des frontaliers dans leur pays ?

3. La délégation qui négocie avec l'Italie fera-t-elle valoir le fait que les frontaliers ne sont plus obligés de rentrer tous les jours dans leur pays à l'appui de la réduction du taux de reversement ?

4. Si tel n'est pas le cas, le Tessin sera-t-il dédommagé par la Confédération ? Dans la négative, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance du procès-verbal de la rencontre de la Commission mixte italo-suisse qui a eu lieu les 8 et 9 juillet 1985 à Lugano ayant pour objectif de résoudre un certain nombre de problèmes en matière d'application de la Convention entre la Suisse et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions (CDI-I), dont l'Accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes (Accord frontaliers) est partie intégrante.

2. La notion fiscale de "frontalier" est un concept autonome. Le Conseil fédéral est de l'avis qu'un paiement compensatoire selon le taux fixé n'est dû que pour ces travailleurs qui répondent aux conditions posées pour être qualifié de frontalier au terme de l'Accord frontaliers et qui rentrent tous les soirs à leur domicile en Italie. Les travailleurs qui ne regagnent pas quotidiennement leur domicile en Italie sont imposés en Suisse, en application de la CDI-I, sans qu'un versement compensatoire à l'Italie soit fait pour leur compte. Ce n'est donc pas le taux qui doit être lié au retour quotidien des travailleurs frontaliers à leur domicile en Italie, mais plutôt l'application de l'Accord frontaliers.

3. L'art. 21, al. 1, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) indique explicitement que ce dernier n'a aucun effet sur les accords que la Suisse a ratifiés en matière de double imposition. En particulier, l'ALCP n'a pas d'effet sur la définition de la notion de "frontalier" figurant dans les accords fiscaux. Les changements apportés au statut de frontalier par l'ALCP vont être soulevés lors des négociations avec l'Italie. Néanmoins, il faut relever que l'ALCP a comme but principal de faciliter les conditions de séjour et de travail pour les citoyennes et citoyens de l'UE en Suisse et peut avoir des effets en matière d'application de l'Accord frontaliers, mais pas directement sur le taux prévu pour calculer le versement compensatoire.

4. Le Conseil fédéral confirme sa prise de position indiquée dans la réponse du 18 mai 2011 à la motion 11.3145 par laquelle il écarte un tel dédommagement, vu qu'une base légale pour une telle indemnisation fait défaut. En outre, favoriser le canton du Tessin représenterait une discrimination par rapport aux autres cantons qui, dans certains cas, sont confrontés à des solutions moins favorables en matière de compensation financière que celle prévue par l'Accord frontaliers.

Réponse du Conseil fédéral.