Wortlaut

La convention tarifaire liant Santésuisse et Physiosuisse a été dénoncée le 31 décembre 2010. Dès le 1er juillet, les physiothérapeutes seront sans convention tarifaire, ce qui pose de nombreux problèmes. Devant ce qui semble être devenu un "dialogue impossible" aux conséquences négatives pour les personnes concernées, les patients et l'image du secteur de la santé, il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment apprécie-t-il cette situation d'absence de convention et les processus qui conduisent à cette situation ?

2. Quelles mesures peuvent être prises pour que dans les différents domaines d'application LAMal on puisse ouvrir des négociations tarifaires sans aboutir à un échec ou à des blocages systématiques ?

3. Tarifsuisse a signé le 8 juin dernier un tarif national de physiothérapie avec l'Association suisse de physiothérapeutes indépendants, qui représente 200 membres majoritairement vaudois. Le Conseil fédéral est-il prêt à reconnaître un tel tarif national réunissant 200 membres et à laisser sur le carreau les 5000 membres de Physioswiss ?

4. Quelles sont les conséquences d'une absence de convention pour les patients en termes de qualité de la prise en charge et de financement des prestations ?

5. Est-ce que le Département fédéral de l'intérieur serait prêt à assumer une médiation face à de tels blocages ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les tarifs à la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme fixée par convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne peuvent s'entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe (art. 43 al. 5 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10). Quant à la valeur du point tarifaire, elle est souvent fixée au niveau cantonal. Les parties à la convention et les autorités, veillent à ce que les conventions tarifaires soient fixées d'après les règles applicables en économie d'entreprise et structurées de manière appropriées (art. 43 al. 4 LAMal). Si les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s'entendre sur le renouvellement tarifaire, le gouvernement cantonal peut prolonger la convention d'une année. Puis, si au terme de ce délai, aucune convention n'est conclue, le gouvernement cantonal fixe le tarif après consultation des intéressés (art. 47 al. 3 LAMal).

Le 1er juillet 1998, le Conseil fédéral avait approuvé la convention du 1er septembre 1997 entre la Fédération suisse des physiothérapeutes (Physioswiss) et le Concordat des assureurs-maladie suisses et il avait aussi fixé, selon l'art. 43, al. 5, LAMal, la structure comme structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse. Cette convention a été résiliée au 31 décembre 2010 par Physioswiss. Étant donné que les partenaires tarifaires ne sont pas parvenus à trouver un accord sur la structure tarifaire jusqu'au 1er juillet 2011, c'est celle du 1er septembre 1997 qui reste applicable sur la base de la décision du Conseil fédéral du 1er juillet 1998, sauf si l'un des partenaires demande au Conseil fédéral d'en fixer une nouvelle. En ce qui concerne la valeur du point tarifaire, les gouvernements cantonaux disposent des possibilités décrites à l'article 47 LAMal.

En outre, le tarif à la prestation n'est en aucun cas obligatoire, un tarif forfaitaire ou un tarif au temps consacré pouvant également faire l'objet d'un accord. Dans ce sens, les partenaires tarifaires disposent d'un très large éventail de possibilités. Toutefois, les conditions légales, et notamment le principe de l'économicité fixé dans la LAMal, doivent être pris en compte dans tous les cas.

3. Suite à la réception de la convention entre Tarifsuisse et l'Association suisse des physiothérapeutes indépendants, le Conseil fédéral vérifiera sa conformité avec les exigences légales. Il faut préciser qu'un tarif à la prestation doit se fonder sur une structure tarifaire uniforme et que, pour être valable, celle-ci doit avoir été approuvée par le Conseil fédéral (art. 43 al. 5 et art 46 al. 4 LAMal). Partant du constat que la convention tarifaire conclue dans le domaine de la physiothérapie entre "H+ Les hôpitaux de Suisse" et respectivement Santésuisse et Tarifsuisse est basée sur la même structure tarifaire et qu'elle n'a pas été résiliée jusqu'ici, elle demeure donc valable.

4. Vu ce qui précède, il ne devrait pas y avoir de conséquences sur la qualité de la prise en charge et du financement des prestations. En effet, l'assurance obligatoire des soins prévoit que les prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 LAMal) et les soins de haute qualité (art. 43 al. 6 LAMal). Quant au financement, une fois la valeur du point fixée par le gouvernement cantonal, la protection tarifaire est assurée ; il ne faut donc pas s'attendre à des surcoûts pour les patients. De plus, le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur la question de la rémunération des professions de la santé dans sa réponse du 6 juin 2011 au postulat Maury Pasquier 11.3183, "Professions de la santé. Indépendants, mais à quel prix ?". Il convient donc de s'y référer.

5. Le principe de l'autonomie tarifaire est inscrit dans la LAMal. Les partenaires tarifaires sont donc tenus de s'y conformer et de prouver que les efforts nécessaires ont été fournis en vue de parvenir à un accord. Si les négociations devaient rester dans l'impasse, le Département fédéral de l'intérieur serait disposé à mettre en place une plate-forme pour poursuivre les discussions.

Réponse du Conseil fédéral.