Wortlaut

Dans leur ouvrage "Aufruhr im Paradies" (2011), Philip Löpfe et Werner Vontobel (2011) abordent l'imposition des gérants de fonds alternatifs à Genève. Ils relèvent qu'un modèle attrayant a été institué, combinant l'imposition du gérant et du fonds. Le système ne met pas l'accent sur les taux d'imposition mais sur la base de calcul, de sorte que la plus grande part du revenu d'un gérant de fonds alternatif est considérée comme gain en capital donc exonérée de l'impôt.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes pour préciser la réponse donnée lors de l'heure des questions de la session d'été 2011.

1. Comment fonctionne ce modèle d'imposition des hedge funds, à Genève ?

2. Est-il vrai que ce modèle permet d'exonérer une grande part du revenu des gérants parce qu'elle est considérée comme gain en capital ?

3. Ce modèle n'est-il appliqué qu'à Genève ?

4. A-t-il été convenu avec l'Administration fédérale des contributions ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3./4. Les opérations des fonds alternatifs peuvent revêtir différentes formes juridiques et diverses structures. L'appréciation fiscale et l'application des normes juridiques en vigueur dépendent donc de la forme choisie pour le fonds. Quant aux gérants de fonds alternatifs opérant à Genève, ils sont soumis aux principes du droit fiscal suisse, aucune exception n'ayant été créée à leur égard.

2. Les fonds alternatifs peuvent être gérés soit par une personne physique (par un gérant de fonds, sous forme d'activité lucrative indépendante, ou par l'intermédiaire d'une société de personnes), soit par une personne morale (société de capitaux). En fonction du mode de gestion de ces fonds, ce sont soit les normes juridiques relatives au calcul du revenu en cas d'activité lucrative indépendante, soit celles relatives à la détermination du bénéfice des personnes morales qui s'appliquent.

Si un gérant salarié (à l'instar de n'importe quel particulier) décide de participer à un fonds alternatif avec ses propres fonds, il se peut que des bénéfices en capital soient générés à titre privé, lesquels échappent à l'impôt sur le revenu (distribution des bénéfices en capital à partir de participations au fonds détenues à titre privé). Sont en revanche soumis à l'impôt ordinaire les rendements de ces fonds, y compris les rémunérations au mérite ("Performance Fee" et "Carried Interest"), qui, en tant que bénéfices réservés, ne sont pas considérées en Suisse comme des bénéfices en capital privés exonérés de l'impôt. Lorsque le gérant du fonds alternatif participe à une personne morale (par ex. à une société de conseil qui procède à des analyses de marché en vue du choix des investissements du fonds), il est également assujetti à l'impôt sur le revenu pour les dividendes que la société de capitaux concernée distribue. Pour autant que sa participation au capital-actions ou au capital social de cette société soit d'au moins 10 %, il peut bénéficier de l'imposition partielle.

Réponse du Conseil fédéral.