Wortlaut

Dans son message du 17 octobre 2007, le Conseil fédéral prévoyait à l'article 6 du projet de loi sur le développement de l'infrastructure ferroviaire la disposition suivante :

"Si les mesures prévues à l'article 4 entraînent des inconvénients dans le trafic régional, des mesures de construction pourront être prises pour y remédier."

Dans son projet D d'arrêté fédéral concernant le crédit d'ensemble pour le développement de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral proposait d'affecter un montant des 50 millions de francs à cet effet.

Lors de l'examen de ce projet, le Parlement a décidé de renforcer cette disposition de deux manières : d'une part en remplaçant la forme potestative "pourront être prises" par la forme impérative "seront prises", et d'autre part en allouant à cet effet un montant de 250 millions en lieu et place du montant initial de 50 millions de francs.

Si le Parlement s'est rallié à une très large majorité à ce montant de 250 millions de francs, c'est sur la base d'exemples de mesures de compensation potentiellement nécessaires.

Dès lors, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir fournir les renseignements suivants :

1. Quels sont les projets ayant à ce jour bénéficié de contributions au titre des mesures de compensation (prière d'indiquer le montant alloué pour chaque projet)?

2. Quels sont les projets pour lesquels il est envisagé de solliciter le solde disponible sur ces 250 millions de francs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À ce jour, aucun projet n'a bénéficié de contribution au titre des mesures de compensation. La première convention de mise en oeuvre ne porte selon l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juin 2011 que sur des mesures relatives à l'article 4 lettres a et b LDIF. En ce qui concerne les mesures de compensation pour le trafic régional, les premières réalisations de mesures sont prévues à partir de 2017, selon la coordination OFT-CFF.

2. La liste des projets qui bénéficieront de cette contribution n'est pas encore arrêtée. Le cadre de 250 millions de francs couvrira cependant les mesures de première et deuxième priorité à savoir : mesures rendues nécessaires par l'horaire grandes lignes ZEB (développement de l'infrastructure ferroviaire) si l'offre actuelle de trafic régional n'est plus reconductible (première priorité) et mesures résultant d'une nécessité d'optimiser le trafic régional si l'offre est détériorée par l'offre grandes lignes ZEB (deuxième priorité).

La liste des projets correspondants à ces critères sera consolidée dans la première moitié de l'année 2012 et les premières d'entre elles seront vraisemblablement financées dans le cadre de la deuxième convention de mise en oeuvre prévue pour signer à la fin du premier semestre 2012.

La liste en cours d'élaboration comprend des projets répartis sur l'ensemble du territoire suisse avec un horizon de mise en service prévu entre 2018 et 2023.

Réponse du Conseil fédéral.