Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation 11.3527, "Assurances complémentaires. À qui profitent les économies ?", le Conseil fédéral indique qu'il revient à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) d'intervenir dans ce domaine. Si les assureurs ne rendent pas aux assurés les économies qui découlent du nouveau financement hospitalier et que les primes qu'ils demandent s'avèrent abusives, la FINMA peut intervenir. Dans la réponse à mon interpellation, le Conseil fédéral décrit même le déroulement de la procédure.

Quand pourra-t-on dès lors compter sur une intervention de la FINMA dans cette affaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Plusieurs changements importants sont en vue dans le domaine de la santé, changements qui concernent également les assurances complémentaires régies par la loi sur le contrat d'assurance. Il convient de noter en particulier l'introduction de Swiss DRG (forfaits par cas en ce qui concerne les prestations), le nouveau système de financement des hôpitaux (les spécificités cantonales étant encore en grande partie inconnues), la révision des listes d'hôpitaux (pas encore achevée dans tous les cantons), les modifications apportées au catalogue des prestations de l'assurance de base et d'autres nouveautés qui affecteront les coûts de la santé. Il n'est actuellement pas encore possible de chiffrer les conséquences de tous ces changements sur les prestations versées en cas de sinistre.

En vertu de l'article 38 de la loi sur la surveillance des assurances, les primes doivent garantir, d'une part, la solvabilité des entreprises d'assurance et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Pour l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), il n'existe pour l'instant aucun indice permettant de penser que cette règle ne serait plus respectée dans le cadre des tarifs approuvés. La FINMA ne peut contraindre une entreprise d'assurance à adapter ses primes qu'à condition de pouvoir prouver, sur la base de données fiables et de prévisions fondées, que le cadre légal n'est plus respecté. Une réduction du montant des prestations versées ne signifie pas automatiquement, en cas de montant inchangé des primes, qu'un abus aurait été commis. Compte tenu des changements décrits plus haut dans le domaine de la santé, la FINMA n'a donc ordonné jusqu'à présent aucune adaptation de tarif.

La FINMA suit de près l'évolution de la situation. Elle a décidé d'effectuer un sondage ciblé en 2013 afin d'analyser les premiers effets mesurables des changements survenus.

Réponse du Conseil fédéral.