Infrastructures destinées aux réseaux mobiles. Accélérer les procédures d'autorisation

Wortlaut

Coûts supplémentaires exorbitants (de l'ordre de dizaines ou de centaines de millions) et par conséquent tarifs plus élevés qu'à l'étranger, problèmes de couverture et connexions Internet mobiles inexistantes ou insuffisantes pour l'usage que l'on fait aujourd'hui de la communication mobile sont autant de conséquences des procédures d'autorisation de construire auxquelles sont subordonnées les infrastructures destinées aux réseaux mobiles ; en effet, les procédures actuelles sont complexes, comprennent plusieurs étapes et sont caractérisées par une succession de recours. De plus, les projets de construction sont souvent bloqués par des particuliers qui font opposition.

Dans ces circonstances, est-il possible de développer, sur tout le territoire suisse, le réseau de la téléphonie mobile afin qu'il devienne performant et avantageux ?

Ne serait-il pas indiqué de modifier les dispositions sur l'octroi d'autorisations de construire des infrastructures destinées aux réseaux mobiles, en s'inspirant de la législation sur le réseau ferroviaire et le réseau électrique, et de considérer que l'intérêt public est le critère prépondérant ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les télécommunications a pour but d'assurer l'existence de services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et compétitifs. Il relève de l'intérêt public que la Suisse dispose d'une bonne desserte en téléphonie mobile, tant pour les particuliers que pour les milieux économiques. Malgré l'importance que le Conseil fédéral accorde à la desserte en téléphonie mobile, les autres intérêts en jeu ne doivent jamais non plus être perdus de vue. En l'occurrence, il s'agit en particulier de la protection contre le rayonnement électromagnétique, du maintien de l'aspect caractéristique des sites et des paysages et de la valeur de délassement inhérente à nos paysages, ainsi que de la préservation d'une utilisation ordonnée du territoire. Paysages intacts, espaces de découverte et zones d'habitat et territoires de détente de proximité attrayants sont autant d'avantages de nature géographique qui constituent un important capital pour le pays. Le Conseil fédéral considère que la Suisse jouit d'une bonne desserte en téléphonie mobile. Il ne voit pas de raison de modifier fondamentalement le système actuel d'exécution en matière de desserte du pays en services de téléphonie mobile ou la pondération des différents intérêts publics.

En évoquant la réglementation en vigueur pour les réseaux ferroviaire et électrique, l'auteur de la question entend sans doute demander si les installations de téléphonie mobile ne pourraient pas faire l'objet d'une procédure d'autorisation de construire menée par une instance fédérale plutôt que d'être régies dans le cadre d'une procédure cantonale. Cette solution n'aurait pas que des avantages, en particulier pour les raisons suivantes :

Primo, tant le réseau ferroviaire que le réseau électrique reposent sur des structures où les noeuds sont reliés entre eux par des ouvrages ininterrompus et linéaires (lignes de chemin de fer, conduites électriques) et qui doivent souvent être évalués dans le cadre de procédures transfrontalières. Dans le domaine de la téléphonie mobile, au contraire, même si les différentes cellules d'un réseau dépendent géographiquement les unes des autres, cette interdépendance est bien moindre. Dans la pratique, chaque emplacement d'antenne fait l'objet, de fait, d'une procédure d'autorisation distincte.

Secundo, les instances cantonales et communales sont davantage en mesure de clarifier les questions que soulèvent les installations de téléphonie mobile de petite taille et de leur donner l'importance qui convient en regard des autres données locales. On courrait donc le risque que des procédures fédérales soient plus longues, mais aussi qu'elles n'aboutissent pas, au final, à de meilleurs résultats. Il est clair que les personnes susceptibles d'être concernées devraient également, dans le cadre d'une procédure fédérale, se voir garantir la protection juridique.

Le Conseil fédéral répond donc comme suit aux deux questions concrètes posées :

- Il est convaincu que la législation actuelle suffit à assurer une bonne desserte en téléphonie mobile en Suisse.

- Il ne considère pas indiqué de modifier les dispositions sur l'octroi d'autorisations de construire pour de nouvelles infrastructures de téléphonie mobile en s'inspirant de la législation sur le réseau ferroviaire et le réseau électrique, et de considérer que l'intérêt public est le critère prépondérant.

Réponse du Conseil fédéral.