Wortlaut

Lors de l'heure des questions du 12 décembre 2011, une réponse partielle a été donnée à mes questions sur les homicides commis avec des armes militaires (question 11.5450). Il s'agissait d'une affaire qui s'est produite le 4 novembre 2011 à Saint-Léonard, en Valais, où une jeune femme a été tuée par une arme de service. Les questions suivantes sont restées sans réponse :

1. Comment se fait-il que le tueur ait disposé de munitions pour une arme de service ?

La réponse est ici essentielle, car il en découlerait des mesures propres à éviter ce genre de drame à l'avenir.

2. Combien d'homicides (suicides, meurtres, accidents) commis avec des armes militaires ont-ils été enregistrés en 2010 et 2011 ?

Le Conseil fédéral est également invité à répondre à cette question de manière détaillée. En effet, la saisie et l'exploitation des cas concernés serait importante pour orienter la politique de prévention dans ce domaine (cf. également la motion Chopard 11.3074, "Usage abusif des armes. Bases statistiques pour l'amélioration de la prévention").

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis 2007, les recrues ne sont plus équipées de munitions de poche. L'auteur présumé a accompli son école de recrues en 2009 et n'a donc pas été équipé de munitions de poche par l'armée. La provenance des munitions n'est pas connue. S'il s'agissait de munitions d'ordonnance reçues par exemple lors d'un cours de répétition, d'un tir obligatoire ou d'un tir en campagne, leur possesseur aurait notamment enfreint l'ordre concernant les munitions. Si ces munitions provenaient d'un service militaire, leur possession constituerait en outre une infraction contre le patrimoine telle que le vol ou l'abus de confiance.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, de la version révisée de l'ordonnance du DDPS sur le tir hors du service (RO 2011 6465, p. 6467 pour l'art. 26), les sociétés de tir sont tenues d'inscrire les cartouches achetées, tirées et rendues sur les feuilles de stand.

Il faut préciser que les détenteurs d'autres armes à feu, qui ont été acquises selon les dispositions de la législation civile sur les armes, peuvent acheter, dans un commerce, en présentant les documents appropriés (autorisation spéciale et permis d'acquisition d'arme datant de moins de deux ans ou carte européenne d'armes à feu valable), des munitions qu'il est aussi possible d'utiliser avec des armes militaires.

2. Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans sa réponse à la motion Chopard 11.3074 du 9 mars 2011, la statistique policière de la criminalité recense également les homicides commis avec des armes militaires. Les données mises à disposition de l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour les années 2009 et 2010 ne contiennent aucune indication concernant des homicides commis avec des armes militaires.

Afin de permettre à l'avenir de procéder à des analyses différenciées, l'OFS révisera, de manière détaillée, dans le cadre de son partenariat avec les corps de police cantonaux, les bases de définition et conceptuelles pour la saisie des délits commis avec des armes militaires. Ces activités seront entamées en 2012 en collaboration avec les commandants des polices cantonales.

Réponse du Conseil fédéral.