Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales concernées de manière à interdire sur le territoire suisse des armées privées sous toutes leurs formes.

Begründung

Nous apprenons que Aegis Defense, une armée britannique privée, installe son siège social à Bâle, sous couvert de la Banque cantonale de Bâle.

Ce qui est surprenant, c'est que c'est avec l'aide d'une banque cantonale que le siège d'une telle armée privée s'installe. D'autre part, la Constitution suisse garantit une défense nationale d'État sans autres exceptions, ce qui veut dire que le gouvernement suisse ne peut et ne doit pas constituer une armée privée, soit une armée de mercenaires. Nos lois interdisent également aux Suisses de servir une armée étrangère sous peine pénale. Sur le principe, il en est de même pour les Suisses qui serviraient dans une armée privée comme mercenaires.

L'installation d'une armée privée ou de son siège social en Suisse viole la neutralité car ni le Parlement, ni le gouvernement ne peuvent intervenir au même titre que lors de l'envoi de militaires à l'étranger dans le cadre de la coopération sous l'égide de l'ONU (voir par ex. la LAAM).

Enfin une armée privée est engagée uniquement en cas de conflits ouverts (par ex. l'Irak), de coups d'État ou d'aide à des mafias locales. Elle est hors de portée de décisions démocratiques.

Pout toutes ces raison, le Conseil fédéral modifiera les bases légales en conséquence (tant constitutionnelle que par la loi, par ex. la LAAM) en vue d'interdire l'installation d'une armée privée et de son siège social sur le territoire suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral admet la nécessité de réglementer l'activité des entreprises de sécurité privées présentes dans les zones en crise ou en conflit. Le 16 février 2011, se fondant sur un rapport de l'Office fédéral de la justice du 30 décembre 2010, il a chargé le Département fédéral de justice et police de rédiger un projet de loi d'ici à l'été 2011. La loi devra totalement interdire certaines activités à ces prestataires, à savoir participer à des combats ou former des personnes à cette fin. Elle devra également empêcher l'établissement d'armées privées et l'installation de leur siège dans notre pays. Le Conseil fédéral partage donc les préoccupations des auteurs de la motion. Pour donner suite à celles-ci, il suffira d'établir des dispositions législatives ; une modification de la Constitution n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.