Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à réglementer clairement, voire à interdire dans certains cas, les activités des entreprises qui interviennent dans les zones de tensions, de conflit ou de guerre pour mener des combats ou pour former, conseiller et soutenir des armées (p. ex. en matière logistique). Cette réglementation s'appliquera aussi bien aux activités opérationnelles qu'aux activités stratégiques.

Ce faisant, le Conseil fédéral fixera également les conditions applicables aux entreprises qui sont déjà établies sur le sol suisse (voir ch. 1 du développement).

Begründung

1. L'envoi de mercenaires pour défendre les monarchies européennes représente un triste épisode de l'histoire suisse. Ce passé douloureux a conduit le pays à interdire l'engagement, sous peine de sanction, de tout citoyen suisse dans un service, une légion ou une armée étrangers.

2. Le neutralité constitue un principe fondamental de l'État suisse, inscrit dans la Constitution. Or, autoriser sur notre territoire l'activité de particuliers ou d'entreprises à la solde d'armées privées irait clairement à l'encontre de ce principe.

3. Depuis la fin de la Guerre froide, les besoins en forces armées privées ont notablement augmenté. La plupart de ces forces font l'objet de vives critiques, car elles accomplissent leur mission au mépris du droit international. Il suffit, pour s'en convaincre, de se rappeler le débat qui a enflammé le Congrès américain lorsqu'il a été révélé que des employés de la société Blackwater avaient tiré à l'aveuglette sur des civils, tuant plusieurs personnes.

4. Plusieurs pays ont déjà pris des mesures de réglementation et créé des instruments de surveillance dans ce domaine, si bien que la Suisse apparaît aujourd'hui comme une terre d'accueil pour les entreprises de sécurité privées.

5. Des entreprises de ce type peuvent représenter une menace pour la sécurité nationale : il n'est en effet de loin pas à exclure que des actes de vengeance en provenance des zones de guerre puissent être perpétrés contre des holdings en Suisse.

6. L'image de la Suisse, et de son engagement pour la paix, risque de pâtir gravement de l'action de ces entreprises, spécialisées dans les interventions militaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral admet la nécessité de réglementer l'activité des entreprises de sécurité privées présentes dans les zones en crise ou en conflit. Le 16 février 2011, se fondant sur un rapport de l'Office fédéral de la justice du 30 décembre 2010, il a chargé le Département fédéral de justice et police de rédiger un projet de loi d'ici à l'été 2011.

Les principaux éléments que le Conseil fédéral souhaite voir figurer dans le projet coïncident avec les exigences des auteurs de la motion. La loi devra totalement interdire certaines activités aux entreprises de sécurité privées, à savoir participer à des combats ou former des personnes à cette fin. L'autorité fédérale compétente devra pouvoir interdire d'autres activités par voie de décision si elles sont de nature à menacer la sécurité nationale ou si elles sont contraires aux intérêts du pays (politique extérieure, politique de sécurité, application des principes humanitaires ou politique de neutralité).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.