Wortlaut

La mise au point de techniques permettant l'extraction de gaz de schistes et, de façon plus générale de gaz non conventionnels, bouleverse l'économie énérgétique : les réserves de gaz ne seraient pas de 80 à 120 ans, mais de 200 à 300 ans. Les États-Unis d'importateurs de gaz liquéfié, deviennent exportateurs. Le gaz devient un concurrent sérieux des éoliennes et du nucléaire, pour produire de l'électricité.

Mais ces nouvelles techniques d'extraction comportent de sérieux risques :

- pollution de nappes phréatiques ;

- dégagements incontrôlés de gaz dans l'atmosphère, avec un très fort effet de serre ;

- déclenchement de tremblements de terre induits par l'hydrofracturation.

Le territoire suisse comporte aussi des secteurs où la présence de gaz de schiste est probable.

Les cantons, qui délivrent les concessions pour la prospection et les sondages, ainsi que pour les forages et l'exploitation, ne sont pas forcément armés pour anticiper, ni aptes à affronter, les problèmes qui pourraient apparaître.

Et les conséquences possibles peuvent dépasser largement les frontières cantonales.

Les questions suivantes sont posées au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral a-t-il étudié les conséquences du développement de nouvelles techniques d'extraction de gaz non conventionnels, en ce qui concerne les perspectives énergétiques ?

2. A-t-il prévu des mesures pour éviter les dommages qui pourraient résulter d'une extraction non-conventionnelle de gaz, plus particulièrement en ce qui concerne :

- la pollution des nappes phréatiques ;

- les dégagements incontrôlés de gaz dans l'atmosphère ;

- le déclenchement de tremblements de terre ?

3. Le Conseil fédéral trouve-t-il que les cantons sont armés pour affronter de tels problèmes, et notamment les conséquences d'accidents éventuels au-delà des frontières cantonales ?

4. Le Conseil fédéral entend-il légiférer dans ce domaine ou pour le moins émettre des recommandations à l'attention des cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le gaz de schistes fait partie des ressources dites non conventionnelles de gaz naturel exploitables commercialement. Au cours des années 2000, l'envol des prix pétroliers et une véritable percée technologique ont rendu son exploitation possible à des coûts équivalents, voire même inférieurs à ceux des gisements conventionnels. L'évolution est telle qu'elle chamboule les marchés gaziers non seulement en Amérique du Nord mais également à l'échelle planétaire. Les conséquences dépassent largement toutes les perspectives énergétiques envisagées jusqu'ici. En Europe, on ne produit pas encore de gaz de schistes. Des travaux exploratoires sont en cours en Allemagne, Autriche, France, Hongrie, Pologne, Suède et au Royaume-Uni. En Suisse, des travaux similaires ont été autorisés par les autorités fribourgeoises. Dans le Val-de-Travers, qui présente un potentiel intéressant pour le gaz de schistes, un permis de prospection a été délivré pour la région de Noiraigue. L'Australie, la Chine et l'Inde poursuivent aussi des programmes de valorisation de leurs ressources de gaz de schistes.

1. Les perspectives énergétiques à l'horizon 2035 ont été publiées début 2007 par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). À l'époque, on ne parlait pas encore du gaz de schistes. L'OFEN, qui suit les développements sur le plan international, étudie s'il existe en Suisse un potentiel pour le gaz de schistes.

2. Concernant la protection des eaux souterraines, les forages d'exploration ou d'exploitation de gisement de gaz naturel doivent répondre aux mêmes exigences que les autres forages. Ainsi, toutes les mesures nécessaires pour éviter les atteintes nuisibles aux eaux doivent être prises (devoir de diligence). En particulier, il est interdit d'introduire des substances dangereuses pour l'eau directement ou indirectement dans les eaux. De plus, le forage ne doit pas provoquer de connexion durable entre des gisements d'eaux souterraines, si cette connexion peut influencer négativement la qualité ou la quantité des eaux souterraines. L'Office fédéral de l'environnement a publié une directive contenant les mesures de protection et les limitations d'utilisation concernant les forages dans les eaux souterraines.

Pour ces installations, les exigences de l'ordonnance sur la protection de l'air doivent être respectées. Celle-ci requiert que les émissions de polluants atmosphériques, qui peuvent être également contenues dans le gaz de schistes ou produites lors de la prospection et de l'extraction, ne doivent pas dépasser leurs valeurs limites d'émission. L'état actuel des connaissances ne permet pas d'exclure que l'extraction de gaz de schistes ne donne lieu à des émissions diffuses et incontrôlées de gaz à effet de serre comme le méthane ou le dioxyde de carbone.

L'exploitation de gisements de gaz de schistes s'accompagne de stimulations hydrauliques au cours desquelles des liquides sont comprimés aux niveaux où se trouvent le gaz de schistes. Cette opération vise à provoquer une ouverture dans le schiste renfermant le gaz. Ce processus, qui s'accompagne de la formation de fissures et de fractures, génère également des ondes sismiques. L'énergie libérée par ce type de sismicité induite est de plusieurs ordres de grandeur inférieure par exemple à celle qui se dégage lors d'un tremblement de terre naturel et perceptible. Les risques peuvent être ramenés à un niveau tel que le processus ne présente aucun risque pour l'homme et l'environnement. On procède à de fréquents relevés de la sismicité induite, de manière à surveiller, à contrôler et à cartographier la stimulation hydraulique.

3. Les cantons sont encore globalement peu préparés et entraînés pour réagir face à la survenance de séismes en Suisse.

4. Les autorités des cantons, en vertu de la souveraineté cantonale, octroient des autorisations pour les mesures préparatoires à l'exploitation d'un gisement de gaz (études, travaux de prospection et d'exploration) et, le cas échéant, les concessions correspondantes. Pour cette raison, le Conseil fédéral part du principe que les autorités cantonales s'acquitteront également de leurs obligations en matière de surveillance. La Confédération peut émettre des recommandations à ce sujet.

Le Conseil fédéral continuera de suivre l'évolution de la situation à l'étranger. Il analysera en particulier les résultats des études approfondies lancées par différents pays sur les risques liés à la mise en valeur du gaz de schistes. Il n'entend pas pour l'instant légiférer en la matière au niveau fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.