11.3024 · Interpellation urgente · 2011-03-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les experts estiment que les bouleversements que connaissent la Tunisie, l'Égypte, Bahreïn, le Yémen et surtout la Libye peuvent parfaitement se traduire par des flux migratoires et de réfugiés en direction de l'Europe. Ainsi, l'Italie se prépare à recevoir 300000 personnes avec la chute du colonel Kadhafi. Le secrétaire général de l'OTAN, Anders Fogh Rasmussen, a récemment affirmé à Bruxelles que c'est avant tout à une explosion de l'immigration illégale en Europe qu'il faut s'attendre. Il importe donc que la Suisse prenne toutes les mesures possibles pour éviter que les flux qui transiteront par l'Italie ne se déversent chez nous. Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre dans les meilleurs délais aux questions suivantes :
1. L'article 23 du règlement CE no 562/2006 établissant le Code frontières Schengen dispose qu'en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, un État membre peut réintroduire le contrôle à ses frontières intérieures. Le Conseil fédéral est-il disposé à rétablir rapidement les contrôles aux frontières au cas où l'immigration illégale augmenterait ?
2. Dans l'affirmative, a-t-il déjà préparé les mesures qui permettront de procéder au rétablissement de ces contrôles, et pris les dispositions nécessaires pour intercepter à la frontière les personnes qui tenteront de pénétrer illégalement en Suisse et les remettre à l'État Dublin compétent, par exemple à l'Italie, comme le prévoit l'accord de Dublin ?
3. Le Conseil fédéral envisage-t-il également de recourir à l'armée pour renforcer le Corps des gardes-frontière, afin de mieux sécuriser les frontières ?
4. Comment le Conseil fédéral s'est-il assuré que tous les États européens, y compris l'Italie, appliqueront l'accord de Dublin même s'ils sont confrontés à des flux migratoires de cette ampleur ?
5. Est-il d'accord pour considérer que répartir les réfugiés entre les États Dublin serait contraire au principe sur lequel repose l'accord de Dublin, à savoir qu'il incombe au premier pays d'arrivée d'examiner la demande d'asile ?
6. Le Conseil fédéral envisagerait-il de dénoncer l'accord de Dublin dans l'hypothèse où une telle répartition serait effectivement décidée ?
7. Michele Cercone, porte-parole de la commissaire européenne aux affaires intérieures Cecilia Malmström, a récemment évoqué la possibilité d'activer la clause de protection temporaire qui permettrait d'accorder collectivement l'asile à tous les immigrants venant d'Afrique du nord. Le Conseil fédéral est-il conscient que l'utilisation de cette clause pourrait entraîner une véritable invasion de réfugiés économiques ? A-t-il insisté auprès de l'UE sur les dangers terribles qu'une telle clause fait peser sur l'Europe en général et sur la Suisse en particulier, afin qu'elle la rejette ?
8. L'Union européenne a-t-elle déjà adressé à la Suisse des demandes afin qu'elle accueille un contingent de réfugiés, et le Conseil fédéral a-t-il pris à cet égard des engagements ?
9. La plupart des cantons s'opposent fermement à l'idée d'une répartition des réfugiés entre les cantons : quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de cette constatation ?
10. Le Conseil fédéral examine-t-il la possibilité d'installer les arrivants dans des centres d'accueil proches de la frontière et de les y héberger jusqu'à ce qu'ils soient renvoyés dans leur pays d'origine ?
Stellungnahme des Bundesrates
Si le Conseil fédéral s'attend à ce que les bouleversements politiques que connaissent actuellement les États d'Afrique du Nord entraînent effectivement au cours des prochains mois une hausse de la migration irrégulière vers l'Europe et la Suisse, il estime cependant que l'ampleur du phénomène devrait être moindre que ne le craignent les auteurs de l'interpellation. De plus, on constate qu'il faut généralement plusieurs semaines aux migrants qui poursuivent leur voyage depuis l'Italie pour arriver jusqu'en Suisse. Ainsi, la Confédération et les cantons ont du temps pour se préparer à réagir à différents scénarios. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées dans l'interpellation :
1. Des contrôles aux frontières peuvent être réintroduits si une menace grave, concrète et hautement probable à l'ordre public ou à la sécurité intérieure le justifie. Par ailleurs, les mesures envisagées doivent être bien ciblées, respecter le principe de la proportionnalité, en fonction de la menace, et être limitées dans le temps. Du fait qu'une réintroduction du contrôle des personnes aux frontières intérieures de Schengen relèverait de l'exception, les conditions posées à l'adoption d'une telle mesure doivent être interprétées de manière restrictive. Par le passé, de telles situations se sont présentées à l'occasion de rencontres politiques majeures ou lors de grands événements sportifs dans des États membres de Schengen. Une augmentation généralisée de la migration irrégulière dans l'espace Schengen ne suffirait cependant pas à remplir les conditions restrictives justifiant qu'un État Schengen réintroduise les contrôles aux frontières. Comme tous les États membres de Schengen seraient potentiellement concernés par une hausse de la migration, une mesure introduite isolément et pour une durée limitée par un État membre ne permettrait pas de régler la situation globale. En cas de hausse significative de la migration irrégulière, chaque État Schengen serait néanmoins libre de renforcer les mesures de substitution adoptées sur le plan national (par ex. contrôles mobiles des personnes). Le Conseil fédéral estime pour le moment que les conditions propres à justifier la réintroduction temporaire du contrôle systématique des personnes aux frontières intérieures ne sont pas remplies.
2. En 2010, le Conseil fédéral a défini la procédure à suivre en cas de réintroduction des contrôles aux frontières en vertu de l'article 23 du Code frontières Schengen. La responsabilité de la coordination des autorités impliquées dans ce processus incomberait à l'Office fédéral des migrations (ODM). Aussi appartiendrait-il à l'ODM, ainsi qu'aux autorités fédérales et cantonales associées, de surveiller sans discontinuer l'évolution de la situation en matière de politique de sécurité et, le cas échéant, de demander au Conseil fédéral de réintroduire les contrôles aux frontières. Leur planification opérationnelle et leur mise en oeuvre ressortiraient aux autorités chargées d'effecteur les contrôles (polices cantonales, Corps des gardes-frontière). Il faut toutefois souligner qu'une réintroduction des contrôles aux frontières ne saurait invalider le droit en vigueur dans le domaine de l'asile. Les ressortissants d'un État tiers qui déposent une demande d'asile à la frontière seraient assignés à un centre d'enregistrement et de procédure, conformément à l'article 21 de la loi sur l'asile (LAsi), et ce même après la réintroduction des contrôles. Un transfert effectué dans le cadre de la procédure Dublin doit être exécuté selon le règlement Dublin, et ce notamment en respectant les délais d'ordre. Refouler aux frontières des personnes ne remplissant pas les conditions d'entrée n'est possible que s'il ne s'agit pas de requérants d'asile. S'il peut être démontré qu'une personne dont le statut de séjour n'est pas en règle, et qui ne dépose pas de demande d'asile, est entrée illégalement en Suisse depuis un pays voisin, les accords bilatéraux de réadmission en vigueur sont alors applicables.
3. L'armée assiste déjà le Corps des gardes-frontière (Cgfr) en mobilisant 60 membres de la sécurité militaire dans le domaine des contrôles aux frontières, par l'engagement "Lithos", de même que par certaines prestations des forces aériennes. Il n'est pas prévu, pour le moment, de recourir davantage à l'armée pour effectuer des contrôles aux frontières. Il convient de disposer de gardes-frontière spécialement formés pour remplir cette tâche, à la frontière même ainsi qu'à proximité des frontières, afin de procéder à des contrôles dans le domaine de la migration ou pour lutter contre la criminalité transfrontalière. En cas de situation extraordinaire, l'on pourrait envisager que l'armée apporte son soutien au Cgfr en mettant à sa disposition des moyens supplémentaires dans le secteur de la surveillance aérienne (hélicoptères, drones) ainsi qu'en lui apportant une aide logistique.
4.-6. L'accord de Dublin est entré en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008. Avec l'Italie, l'application de l'accord fonctionne en principe assez bien, même si des difficultés surviennent aussi parfois. La Suisse entend continuer à l'avenir, d'appliquer l'accord de Dublin dans son intégralité. Pour le Conseil fédéral, remettre en question l'adhésion de la Suisse à Dublin n'entre pas en ligne de compte pour le moment.
À ce jour, l'espace Dublin n'a pas encore été confronté à un afflux massif de migrants. Il est actuellement difficile d'estimer si le système Dublin actuel résisterait à une forte sollicitation, au cours de laquelle une croissance extraordinaire de la migration excédant les limites de leurs capacités d'accueil affecterait certains États inégalement et plus fortement que d'autres. Dans sa forme actuelle, le système Dublin ne fixe pour l'instant que les compétences relatives à l'examen d'une demande d'asile, sans prévoir d'autre mécanisme de réattribution. C'est aussi la raison pour laquelle le Conseil fédéral estime que les efforts entrepris dans le cadre de l'UE doivent viser à permettre au système Dublin de supporter des sollicitations supplémentaires. La Suisse participera à ces efforts.
7. Le porte-parole compétent de l'Union européenne (UE) a fait allusion à la possibilité, théorique, que les migrants soient accueillis temporairement au sein de l'UE. Il se référait aux personnes susceptibles de fuir en cas d'escalade de la violence en Libye. La protection provisoire évoquée repose sur la directive 2001/55/CE, laquelle n'est applicable qu'en cas d'immigration massive ; or telle n'est pas la situation qui règne actuellement. La directive en question est un acte juridique auquel la Suisse n'est pas liée ; la Suisse a toutefois prévu cette possibilité dans sa législation (art. 66ss. LAsi). Le Conseil fédéral n'avait donc aucune raison de remettre une recommandation à l'UE. De plus, le porte-parole de l'UE a également exprimé, dans le même contexte, la restriction que la commission ne puisse que proposer d'accorder la protection temporaire tout en laissant les États membres décider s'ils sont ou non disposés à y donner suite.
8. Non.
9./10. Une bonne coordination entre la Confédération et les cantons revêt une importance capitale. Elle assurée au sein de divers comités d'experts (comité "Procédure d'asile et hébergement", comité "Exécution des renvois", etc.). Aujourd'hui déjà, les requérants d'asile sont tout d'abord systématiquement hébergés dans les centres d'enregistrement et de procédure de la Confédération. Dans la mesure du possible, les requérants qu'il est possible de rapatrier rapidement dans leur pays de provenance ou vers un autre État Dublin ne sont pas attribués aux cantons. Si un rapatriement rapide est impossible, par contre, après le premier accueil des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement et de procédure, la Confédération les répartit entre les cantons qui, en règle générale, restent responsables de leur séjour en Suisse jusqu'à leur départ. La Confédération est donc compétente en matière de procédure et les cantons sont responsables du séjour de ces personnes et de l'exécution de leur renvoi. Pour différentes que soient les compétences de la Confédération et des cantons, ils n'en assument pas moins une responsabilité commune. La Confédération estime par conséquent qu'il est essentiel de maintenir une bonne et étroite collaboration avec les cantons dans les domaines de la migration et de l'asile.
Pour parer à toute hausse considérable des demandes d'asile, la Confédération et les cantons sont en train d'élaborer, dans le cadre du comité d'experts "Procédure d'asile et hébergement", des plans d'action. L'une des priorités sera l'exploitation optimale des capacités existantes. En outre, il s'agira d'identifier et de mettre à disposition des capacités supplémentaires, tant au niveau de la Confédération que des cantons. Le choix de sites des centres d'hébergement supplémentaires devra être examiné et effectué dans le cadre des travaux préparatoires en cours.
Réponse du Conseil fédéral.