Wortlaut

Il semble que des personnes admises à titre provisoire considérées comme "sans papiers" peuvent repartir sans problème dans leur pays de provenance et revenir ensuite en Suisse alors qu'elles ont été admises provisoirement au motif que leur renvoi dans le pays de provenance n'était pas licite ou ne pouvait être raisonnablement exigé. De toute évidence, l'Office fédéral des migrations délivre les documents de voyage nécessaires sans examiner en détail le but et le motif du voyage.

Le Conseil fédéral est prié d'examiner :

- s'il y a lieu d'interdire tout voyage dans le pays de provenance aux personnes qui ont été admises provisoirement en Suisse au motif que leur renvoi dans l'État de provenance n'était pas licite ou ne pouvait raisonnablement être exigé ;

- si la réglementation antérieure, qui n'autorisait la délivrance de documents de voyage qu'en cas de raison majeure (décès dans la famille par ex.), doit être réintroduite pour ces personnes ;

- si l'admission provisoire doit être levée lorsque la personne admise en Suisse à titre provisoire repart dans le pays de provenance.

Begründung

L'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) est entrée en vigueur le 1er mars 2010 dans sa version révisée. Depuis cette date, les personnes admises à titre provisoire ne sont plus tenues de fournir de motif de voyage spécifique. L'aménagement des facilités de voyage avait été exigé surtout pour les personnes admises à titre provisoire qui vivaient depuis relativement longtemps en Suisse. Or, la révision de l'ordonnance permet désormais à toute personne admise provisoirement, quelle que soit la durée de son séjour en Suisse, de partir à l'étranger facilement et sans être soumise à aucun contrôle.

De toute évidence, il arrive régulièrement que des personnes admises à titre provisoire en Suisse fassent un voyage dans leur pays de provenance. La question se pose de savoir si ces "voyages au pays" sont compatibles ou non avec le statut de personne admise à titre provisoire. On suppute également que certains de ces voyages sont effectués dans le but de pratiquer des mutilations sexuelles sur des fillettes. Ou que des jeunes gens sont mariés parfois contre leur volonté dans le pays en question et font valoir ensuite en Suisse le droit au regroupement familial.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de ce problème. Depuis l'entrée en vigueur au 1er mars 2010 de la révision du 20 janvier 2010 de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV ; RS 143.5), les personnes admises à titre provisoire sont exemptées de l'obligation de spécifier les motifs de leurs voyages. Par conséquent, le nombre de demandes d'établissement de documents de voyage et d'autorisations de retour a fortement augmenté.

Le Conseil fédéral partage, pour l'essentiel, l'avis selon lequel les personnes admises à titre provisoire en raison du caractère non raisonnablement exigible ou illicite d'un retour dans leur pays de provenance doivent être interdites de voyage dans ce pays. Toutefois, l'admission provisoire d'une personne en Suisse peut se justifier pour diverses raisons. Aussi convient-il de veiller à ce que chaque cas soit systématiquement réexaminé lors du retour des intéressés.

Lorsque l'admission provisoire a été ordonnée en raison de la situation dans le pays de provenance de la personne (par ex. guerre ou situation de violence généralisée) et que cette dernière s'y est rendue de manière abusive, l'Office fédéral des migrations (ODM) lève l'admission provisoire.

L'ODM avait déjà décidé de constituer un groupe de travail avant que le présent postulat ne soit déposé. Ce groupe examine, en collaboration avec des représentants des cantons, les mesures nécessaires et doit notamment se prononcer sur le bien-fondé d'une nouvelle révision de l'ODV (obligation d'indiquer des motifs de voyage spécifiques). Les résultats de cette analyse seront présentés fin 2011.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.