Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser la marge de manoeuvre légale disponible (LAMal art. 43 al. 7) et de créer, le cas échéant, des bases légales supplémentaires lui permettant de s'attaquer à la révision du modèle tarifaire Tarmed, qui s'impose d'urgence. À cet égard, il visera les objectifs suivants :

1. renforcement de la médecine de premier recours (valorisation de la prestation médicale par rapport à l'utilisation de moyens techniques, création d'un groupe tarifaire pour les prestations propres à la médecine de premier recours, indemnisation pour le service d'urgence, etc.);

2. fixation contraignante et uniforme des points tarifaires par position tarifaire ;

3. adaptation du modèle tarifaire aux cabinets de groupe (soins intégrés);

4. simplification des factures adressées aux patients afin d'améliorer les possibilités de contrôle.

Begründung

Le rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) intitulé "Tarmed - Le tarif des prestations médicales ambulatoires. Évaluation de la réalisation des objectifs et du rôle de la Confédération" daté de novembre 2010 conclut, premièrement, que le Tarmed doit être révisé et, deuxièmement, qu'à cet effet, il faut renforcer le rôle de la Confédération. Diverses constatations faites dans le rapport du CDF sont révélatrices : "L'OFSP ne dispose ni d'un concept ni des ressources nécessaires pour contrôler l'économicité des prestations du Tarmed." Ou : "De ce fait, la réalité des coûts du Tarmed part à la dérive." Ou : "Le modèle de tarification se réfère à un cabinet individuel et non à un cabinet de groupe (réseau de médecins)." Ou : "Les bénéficiaires de ces faiblesses sont les disciplines à profil plutôt technique, tandis que la médecine de premier recours, qui facture ses prestations plutôt par unités de temps, est désavantagée." Ou encore : "Dans ces circonstances, vu que toutes les décisions de Tarmed Suisse doivent être prises à l'unanimité, le projet Tarmed 2010 est bloqué et la mise à jour du tarif se limite au plus petit dénominateur commun."

Dans la perspective de l'évolution des coûts et de la promotion des soins intégrés, la révision du système tarifaire s'impose d'urgence. Toutefois, elle est manifestement bloquée et ne sera possible que si la Confédération est prête à jouer un rôle dirigeant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) précise qu'il incombe, à quelques exceptions près, aux assureurs et aux fournisseurs de prestations de convenir des tarifs. L'autonomie tarifaire prédomine donc. Les partenaires tarifaires ont, en conséquence, fondé l'organisation Tarmed Suisse, chargée de gérer et de développer le tarif médical Tarmed.

Conscient de la nécessité de remanier le système Tarmed, le Conseil fédéral a déjà demandé une telle révision lors de l'approbation des adaptations du système Tarmed en 2005 et en 2006. La refonte proposée dans la motion impliquerait toutefois que la Confédération établisse le modèle tarifaire, supprime l'autonomie tarifaire et introduise ainsi un tarif d'autorité. Il s'agit-là d'une intervention fondamentale dans le système actuel que le Conseil fédéral juge disproportionnée. Il rejette donc la présente motion.

Toutefois, suivant les conclusions du Contrôle fédéral des finances dans le rapport cité, et sur la base des débats dans les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) du 24 mars 2011 et du Conseil des États du 31 mars 2011, le Conseil fédéral est disposé à reprendre la modification de l'article 43 LAMal, incontestée sur le fond, mais rejetée le 1er octobre 2009 avec le projet Mesures urgentes pour endiguer l'évolution des coûts (09.053). En conséquence, il soutient l'initiative parlementaire 11.429, approuvée au sein de la CSSS-N qui reprend exactement cette modification. Ainsi, le Conseil fédéral pourrait déterminer des adaptations pour la structure tarifaire si celle-ci ne s'avère plus appropriée et que les partis ne peuvent pas s'entendre sur une révision. Il serait ainsi possible d'examiner certains chapitres et/ou positions de la structure tarifaire, et de les modifier.

Le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) a entendu les partenaires tarifaires au sujet de l'état des négociations tarifaires le 13 mai 2011. Dans le cadre de cet entretien, on a convenu des points clés de la révision et d'un délai au 30 septembre 2011 pour un concept de révision élaboré par les partenaires tarifaires. Pour une demande de révision de Tarmed au Conseil fédéral, le délai envisagé est fin 2012 ; il doit encore être confirmé au moment où le projet de révision sera prêt.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.