Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi fédérale déclarée urgente en vertu de l'article 165 de la Constitution fédérale et ayant la teneur suivante : "La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements, acceptée en votation populaire le 24 février 2008 (réforme de l'imposition des entreprises II), est abrogée."

Begründung

La réforme de l'imposition des entreprises II n'a été acceptée que de justesse en votation populaire. Le Conseil fédéral estimait le montant total de l'amputation des recettes fiscales à moins d'un milliard de francs, dont quelque 83 millions de francs au détriment de la Confédération. Or il apparaît aujourd'hui que la baisse des recettes fiscales due au nouveau principe de l'apport de capital se chiffre en milliards de francs. Le Conseil fédéral et l'administration ont omis de procéder aux éclaircissements préalables qui s'imposaient et n'ont pas informé le public des montants véritablement en jeu.

En additionnant l'impôt anticipé et l'impôt sur le revenu, le fisc perd 10 milliards de francs de recettes fiscales, voire davantage. Le Conseil fédéral n'en a jamais fait état. La réforme de l'imposition des entreprises II, tant par son contenu que par les arguments invoqués en sa faveur, s'adressait aux PME. Il s'avère maintenant que les principaux bénéficiaires en sont les grandes entreprises qui font appel au public, ce qui est contraire à l'esprit de la réforme.

Une défaillance politique de cette envergure est sans exemple et exige une nouvelle décision politique, d'autant plus qu'un recours contre la votation est désormais impossible (art. 77 de la loi sur les droits politiques). L'urgence est requise parce que les pertes de recettes fiscales risquent d'atteindre un montant préoccupant et qu'elle est le seul moyen efficace d'empêcher la mise en oeuvre de la réforme en cours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II) a pour but de lever les contraintes fiscales pesant sur les décisions des entreprises, de renforcer la croissance au moyen de réformes financièrement supportables et de promouvoir l'emploi. Ces objectifs ont été atteints au moyen de diverses modifications législatives effectuées en trois étapes. De nombreuses modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, de la loi sur l'harmonisation des impôts directs, de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de la loi sur les droits de timbre sont entrées en vigueur les 1er janvier 2009, 2010 et 2011. L'imposition partielle des dividendes et l'élargissement de la déduction pour participations ont permis d'atténuer la double imposition économique. L'imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital, le dégrèvement du droit de timbre d'émission et l'introduction du principe de l'apport de capital déchargent les entreprises et les personnes physiques d'impôts minant la substance de leur capital. Pour les sociétés de personnes, les contraintes fiscales pesant sur le remploi, la cessation de l'activité de l'entreprise, le transfert de la fortune commerciale en cas de partage de la succession et l'évaluation des titres détenus dans la fortune commerciale ont été supprimées. Depuis lors, les entreprises, la Confédération et les cantons ont pris de nombreuses mesures fondées sur ces modifications.

Le Conseil fédéral soutient la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II et ne veut pas la remettre en question. De plus, il importe à ses yeux que l'ordre juridique demeure prévisible. La confiance dans la fiabilité de la législation est un bien précieux de la Confédération.

Le Conseil fédéral a attiré l'attention sur le fait que la nouvelle réglementation sur le principe de l'apport de capital entraînerait une diminution des recettes. Son montant n'a cependant pas été quantifié, ni dans le message au Parlement ni dans les informations précédant la votation populaire relative à l'introduction du principe de l'apport de capital. Depuis le début de 2011, les sociétés en Suisse ont commencé à communiquer le montant des capitaux apportés et celui des remboursements francs d'impôt qu'elles envisageaient. Les nouvelles données permettent maintenant d'estimer la diminution des recettes.

Sur le long terme, le Conseil fédéral table sur une diminution du produit de l'impôt anticipé de 200 à 300 millions de francs par an et sur une diminution du même ordre du produit des impôts sur le revenu de la Confédération, des cantons et des communes. La diminution des recettes estimée à 1,2 milliard de francs en matière d'impôt anticipé pour 2011 sera compensée au fil des ans, cet effet étant à mettre sur le compte du décalage entre la diminution du produit de l'impôt anticipé et la diminution consécutive du montant des remboursements.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.