Wortlaut

Même si la situation semble s'améliorer pour les taux de change depuis le début de l'année, les PME exportatrices ressentent encore fortement les conséquences de la revalorisation du franc. Il est difficile, en particulier, de prévoir comment les taux de change vont évoluer.

Dans le but d'améliorer la situation difficile dans laquelle se trouvent les PME exportatrices, nous chargeons le Conseil fédéral d'examiner s'il existe sur le marché des assurances contre les risques de change accessibles aux PME. S'il constate que de tels produits manquent, il examinera si l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) pourrait proposer temporairement une assurance dans ce domaine (avec des primes couvrant les dépenses).

Begründung

Il est possible de s'assurer contre les risques de change, mais de nombreuses petites entreprises, en particulier, y renoncent et prennent ainsi de gros risques. Les raisons de leur choix ne sont pas claires. Manque-t-il, dans les offres proposées par les banques, des produits adaptés aux PME ? Ces produits ont-ils disparu du marché lorsque le franc était faible et la demande quasi inexistante (au cours de la première moitié de la dernière décennie)? Ces produits sont-ils trop chers pour les PME ou celles-ci ne disposent-elles tout simplement pas du savoir-faire requis ?

Ces questions doivent être clarifiées. Si le Conseil fédéral parvient à la conclusion qu'il n'existe pas, sur le marché, des assurances accessibles aux PME, il examinera si l'ASRE peut proposer temporairement un tel produit. L'ASRE propose des assurances aux exportateurs. À l'heure actuelle, elle leur permet surtout de s'assurer pour les commandes qui viennent de pays où la situation politique ou économique est instable. Dans ce cadre, l'ASRE couvre également le risque de transfert lié aux mesures prises par un État sur le marché des changes. Ce risque va s'accroître à l'avenir en raison des politiques de dévaluation compétitive que les pays exportateurs pourraient mener. Dans le cadre de la deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle, le Parlement avait déjà chargé l'ASRE d'améliorer l'accès au financement des exportations. L'ASRE pourrait donc parfaitement entrer en ligne de compte pour cette nouvelle tâche. Une telle mesure profiterait particulièrement aux PME suisses qui n'ont que peu bénéficié des produits de l'ASRE jusqu'ici.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le secteur financier propose aujourd'hui une multitude d'instruments à court, moyen et long termes pour se couvrir contre les risques de change. Le coût d'une telle couverture, soit le niveau des primes d'assurance, est déterminé par le marché. Il est fonction du produit et de la durée, entre autres. Le choix du bon instrument au bon moment dépendant dans une large mesure de la situation économique propre à chaque entreprise, il n'y a pas de panacée pour se protéger contre les risques de change. C'est certainement en partie pour cela que les produits existants sont peu sollicités.

Le Conseil fédéral ne perd pas de vue les effets de la fermeté du franc. Dans le message sur la promotion économique pour les années 2012 à 2015, il a proposé de prolonger de quatre ans les produits ajoutés à titre temporaire à la palette des instruments de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) dans le cadre de la deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle (garantie des cautions, assurance du crédit de fabrication, garantie de refinancement). Ces produits aident à améliorer la situation des exportateurs en termes de liquidités. Ils contribuent également à atténuer les conséquences de la fermeté du franc. Il est en outre prévu d'adapter le tarif des primes de l'ASRE en abaissant, voire en supprimant, en présence de circonstances exceptionnelles telles que des fortes variations du taux de change, le supplément qui frappe les polices en devises et la couverture du risque monétaire éventuel. Il est prévu de modifier la clause restreignant la couverture du risque monétaire éventuel aux affaires de moyenne ou longue échéance, et d'étendre la couverture aux affaires à brève échéance (moins de deux ans). L'ASRE et l'OSEC ont par ailleurs renforcé leurs activités d'information, afin de faire davantage connaître les possibilités de couverture des risques de change disponibles sur le marché. Ils ont par exemple organisé quatre séminaires avec des banques commerciales au mois de mars sur les possibilités de couverture en devises qui existent pour les PME exportatrices.

La loi prescrit que l'ASRE doit répondre aux principes de la subsidiarité et de l'autonomie financière (art. 6 LASRE ; RS 946.10). Cela signifie, d'une part, que l'ASRE peut intervenir uniquement lorsqu'il n'y a pas, ou pas assez, d'offres sur le marché et, d'autre part, qu'elle doit exiger des primes qui lui permettent de couvrir ses frais. Le Conseil fédéral a examiné en détail la prise en charge, par l'ASRE, de la couverture des risques de change. Il a conclu qu'une telle mesure serait discutable à deux égards : d'une part, elle pose la question du degré d'intervention de l'État et, d'autre part, celle de la réalisation effective des objectifs. Les expériences faites avec cet instrument durant les années 1970 et 1980, lorsque le prédécesseur de l'ASRE, la GRE, assurait les pertes de change, montrent que la Confédération s'exposerait à des risques financiers incommensurables. Alors même que les volumes d'échange étaient considérablement moins importants qu'ils ne le sont aujourd'hui, la GRE, soit la Confédération, avait accusé des pertes à hauteur de 900 millions de francs. Une telle couverture des risques de change par l'ASRE serait en outre contraire aux règles actuellement en vigueur à l'OMC (interdiction de subventionner les garanties ou assurances contre les risques à l'exportation) et ne serait pas compatible avec l'obligation d'autofinancement de l'ASRE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.