Wortlaut

En 2008, la société Lyria, filiale des CFF et de la SNCF, décidait de supprimer une des deux dessertes TGV quotidiennes entre Berne et Paris, via Neuchâtel. Cette desserte aller-retour a été remplacée par deux trains qui relient Frasne à Berne et vice-versa, afin de se connecter à la ligne Lausanne-Paris. De plus, le projet de faire passer trois des cinq TGV Lausanne-Paris par Genève dès 2014 a été sérieusement envisagé.

Ces tentatives de démantèlement des deux lignes à grande vitesse de l'Arc jurassien, qui pourraient transformer celui-ci en véritable désert ferroviaire, créent une légitime inquiétude, notamment dans les trois cantons concernés, alors même que ces lignes sont rentables et répondent à un réel besoin pour la population et l'économie de ces trois cantons.

Il semblerait que le projet de faire transiter trois TGV Lausanne-Paris par Genève et non pas par Vallorbe durant les heures creuses ne soient que des pistes de travail selon le secrétaire d'État français aux transports, M. Thierry Mariani et que le projet ait été momentanément abandonné par la SNCF.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. En tant qu'unique propriétaire et auteur des objectifs stratégiques 2011-2014 de la convention sur les prestations au CFF, le Conseil fédéral est-il prêt à s'impliquer dans ces questions qui ont un impact important sur la population et l'économie d'une partie de la Suisse occidentale ?

2. Le scénario de deux uniques portes d'entrée TGV entre la Suisse et la France par Genève et Bâle est-il soutenu par le Conseil fédéral ?

3. Si cela, comme nous osons l'espérer, n'est pas le cas, qu'envisage de faire le Conseil fédéral pour maintenir et développer les deux lignes TGV de l'Arc jurassien, pour lesquelles il investit des sommes importantes, de part et d'autre de la frontière et que va-t-il prévoir à ce sujet dans les futures objectifs stratégiques 2015-2018 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les appréhensions et les questions apportées par l'auteur de l'interpellation concernent des conflits d'objectifs qui surgissent entre la rentabilité des différentes liaisons internationales longues distances, les investissements déjà consentis pour les raccordements LGV et les intérêts de politique nationale et régionale qui s'y rapportent. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient de ces conflits d'objectifs.

Dans ses objectifs stratégiques dressés à l'attention des CFF pour les années 2011 à 2014, le Conseil fédéral escompte que les CFF garantiront l'intégration de la Suisse dans le réseau européen aux LGV ainsi que des liaisons favorables à d'importants pôles économiques. L'offre de transport doit être fournie sur une base d'autofinancement. Les entreprises de transport ferroviaire sont compétentes en matière de trafic sur ces tronçons. Dans le cas d'espèce, il s'agit de la compagnie exploitante Lyria, qui appartient à 74 % à la SNCF et à 26 % aux CFF.

Le critère principal utilisé par les CFF et la SNCF afin de définir l'offre est la rentabilité des trains. L'offre 2012 prévoit neuf TGV Genève-Paris (statu quo), six TGV Zurich-Paris (nouvelle offre Rhin-Rhône), quatre TGV Lausanne-Vallorbe-Paris (statu quo), un TGV Berne-Paris (statu quo). Lyria n'a pas encore planifié un détournement des TGV Lausanne-Vallorbe-Paris via Genève, qui ne correspond pour l'heure qu'à une option à moyen terme. Si le nombre de liaisons entre Lausanne et Paris devait être augmenté, celles-ci pourraient alors se faire, selon les intentions de Lyria, via Genève. Lors de la suppression d'un des deux TGV Berne-Paris (2009), Lyria s'est engagée à ne pas supprimer le TGV restant dans les cinq années suivantes.

Le Conseil fédéral attache une grande importance au fait que la Suisse ait de bons raccordements au réseau TGV français. Avec ses investissements d'infrastructure dans le cadre des raccordements LGV (loi sur le raccordement aux LGV, LLGV ; RS 742.140.3), la Suisse a créé les conditions préalables à une bonne liaison en direction de Paris. Le Conseil fédéral s'engage à ce que ces investissements servent aussi à long terme.

Toutes les liaisons existantes au départ de la Suisse et à destination de Paris sont (jusqu'à la frontière nationale) contenues dans la concession de trafic longues distances des CFF. Une liaison TGV Lausanne-Paris par Genève nécessiterait une modification de concession. C'est également sous l'aspect des investissements LGV déjà consentis que l'Office fédéral des transports examinerait une demande des CFF visant à modifier la concession en ce sens.

1. Oui. Le Conseil fédéral emploiera les fonds à sa disposition pour garantir que les investissements LGV soient assurés dans l'Arc jurassien.

2. Non. Le Conseil fédéral considère que la liaison par le pied du Jura constitue une bonne solution de rechange, car le taux d'utilisation des tronçons Lausanne-Genève et Berne-Bâle est très élevé.

3. Il épuisera les moyens disponibles afin de garantir cette liaison. Si une entreprise de transport ne remplissait pas une concession octroyée, cela constituerait un manquement à ses obligations. L'Office fédéral des transports, compétent en la matière, pourrait alors prendre la décision qui s'impose.

Réponse du Conseil fédéral.