Echec du plan sectoriel relatif aux dépôts en couches géologiques profondes pour les déchets radioactifs

Wortlaut

Actuellement, la première étape de la recherche d'un site d'implantation dans le cadre du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" est en cours. Après la conclusion de la troisième étape, il sera possible de demander le référendum contre l'octroi de l'autorisation générale permettant l'implantation d'un dépôt en couches géologiques profondes. L'éventualité que le peuple refuse cette autorisation doit être sérieusement envisagée. Politiquement, la recherche d'un site potentiel aurait échoué, alors même qu'on aurait trouvé un site idéal du point de vue scientifique et au regard de la sécurité.

Comment le Conseil fédéral compte-t-il procéder dans ce cas ? Existe-t-il un plan B ?

Stellungnahme des Bundesrates

La gestion des déchets radioactifs est régie par la loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu, RS 732.1). Celle-ci définit notamment que la gestion des déchets radioactifs incombe à ceux qui les ont produits, et à leurs frais (principe du pollueur-payeur). Le stockage des déchets radioactifs doit en principe avoir lieu en Suisse. La législation stipule encore que les dépôts pour déchets doivent être aménagés dans des couches géologiques stables appropriées (dépôts en couches géologiques profondes). Toujours selon la LENu, la sécurité à long terme de l'homme et de l'environnement est une priorité absolue de la gestion des déchets. Le passé a montré qu'il est difficile de désigner des sites pouvant abriter des dépôts en couches géologiques profondes. Voilà pourquoi a été élaborée la Conception générale du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Ce travail a pris plusieurs années et résulte de la collaboration de tous les acteurs déterminants, notamment des cantons. La Conception générale fixe une procédure de sélection des sites transparente, définit les critères et les différentes étapes à suivre et règle les modalités de la collaboration de la Confédération avec les cantons, les États voisins concernés, etc.

L'information revêt une grande importance dans la procédure de sélection en cours. En effet, la population suisse doit connaître les faits pour être en mesure de décider d'octroyer ou non une autorisation générale. Le Conseil fédéral n'a pas préparé de "plan B". En élaborant le plan sectoriel, il a opté pour une procédure de sélection des sites transparente, axée sur la sécurité et autorisant la participation des parties concernées. Au terme de la troisième étape, cette procédure doit aboutir à la désignation de sites aptes à abriter un dépôt, qui non seulement respectent les critères de sécurité exigés, mais sont également acceptés. Sans quoi les déchets radioactifs devront être stockés dans un dépôt intermédiaire pour une période prolongée. Or, un stockage intermédiaire aménagé en surface aurait une incidence négative sur la sécurité, puisqu'un dépôt en couches géologiques profondes fermé et scellé garantit une protection sensiblement plus élevée en cas de catastrophes naturelles ou de menace terroriste.

Réponse du Conseil fédéral.