Réduction des effectifs de l’armée. Représentation de la Suisse latine parmi les cadres supérieurs

Wortlaut

Comment peut-on garantir que la Suisse latine sera toujours représentée parmi les cadres supérieurs de l'armée actuelle, dont les effectifs ont été fortement réduits et pourraient encore subir de nouvelles coupes sombres ?

Begründung

Dans l'armée actuelle, dont les effectifs ont déjà été fortement réduits et qui pourraient subir de nouvelles coupes sombres, il y a logiquement moins de postes de cadres supérieurs à repourvoir. Nous partons du principe que le Conseil fédéral est conscient du fait qu'en conséquence, non seulement la représentation équitable de la milice dans les postes de cadres supérieurs est en péril, mais aussi celle des minorités linguistiques et culturelles. Or, ces deux aspects sont essentiels pour que l'armée demeure une institution solidement ancrée dans toute la population. Nous aimerions savoir comment le Conseil fédéral entend garantir qu'à l'avenir les cadres supérieurs de l'armée compteront aussi des militaires de langue française ou italienne dans leurs rangs.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (RS 441.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2010, il est mentionné, à l'article 20, que la Confédération veille à ce que les communautés linguistiques soient représentées équitablement dans les autorités fédérales. L'article 20 mentionne aussi expressément l'armée, dans laquelle le plurilinguisme doit être encouragé. Les détails ont été réglés par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (RS 441.11). Le Conseil fédéral reconnaît la valeur de ces dispositions même lorsque les effectifs de l'armée se réduisent. Avec trois membres sur huit, la Suisse latine est représentée de manière appropriée au sein du commandement supérieur de l'armée. Il est évident que les candidats à des fonctions élevées dans l'armée doivent posséder les qualifications requises. L'armée a toujours besoin de candidats qui répondent pleinement aux exigences. Pour atteindre cet objectif, des instruments professionnels de sélection ont été mis en place dans le domaine du développement des cadres de la défense.

Réponse du Conseil fédéral.