Wortlaut

Le 16 juin 2010, le Conseil fédéral a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote, STCE 201). Peut-il me dire quand il pense ratifier cette convention ?

Begründung

La Convention de Lanzarote vise à garantir aux mineurs une évolution harmonieuse sur le plan sexuel. Elle est le premier instrument international à réprimer en bloc toutes les formes d'abus sexuels commis sur des enfants et des adolescents (abus, prostitution et pornographie enfantines).

Ouverte à la signature depuis le 25 octobre 2007, elle a été à ce jour (11 mars 2011) signée par 31 États et ratifiée par onze. La Suisse l'a signée le 16 juin 2010. Son adhésion requiert toutefois des adaptations du code pénal, afin d'étendre, pour certaines infractions, la protection aux jeunes de 16 à 18 ans. La convention comporte par ailleurs des dispositions dont l'application relève des cantons, qui se sont unanimement déclarés en faveur d'une signature de la Suisse.

Les événements intervenus depuis cette signature plaident en faveur d'une ratification rapide. En effet, le 5 octobre 2010, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a débattu des sévices commis sur des enfants placés en établissement et invité les États membres du Conseil de l'Europe à signer et ratifier la Convention de Lanzarote.

En outre, la récente révélation des actes de pédophilie commis en Suisse pendant trente ans par un travailleur social sur plus de 120 victimes, essentiellement des enfants placés en foyer, le montre : de trop nombreux enfants sont victimes de sévices, le plus souvent de la part même des personnes qui devraient les protéger.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Elle est le premier accord international - et à ce jour le seul - qui règle de manière exhaustive la répression des différentes formes d'exploitation sexuelle des enfants. Elle vise à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels commis sur leur personne et à les protéger contre de telles atteintes. Elle est centrée sur les droits et la protection des victimes mineures. La Suisse satisfait d'ores et déjà dans une large mesure aux exigences posées par la convention, quand bien même l'adhésion à celle-ci nécessite quelques modifications du code pénal. Il s'agit notamment d'ériger en infraction le recours aux services sexuels de mineurs âgés de 16 à 18 ans contre de l'argent ou toute autre forme de rémunération.

Il importe au Conseil fédéral d'activer le processus d'adhésion à cette importante convention du Conseil de l'Europe. La procédure de consultation sur la mise en oeuvre et la ratification de la convention devrait être ouverte aussi rapidement que possible après la pause d'été, de sorte qu'il est prévisible que le message soit soumis aux Chambres fédérales en 2012.

Réponse du Conseil fédéral.