Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de repenser sa politique et ses relations économiques extérieures à l'égard des régimes despotiques d'Asie centrale. Sa stratégie doit en effet opérer une claire démarcation, de par la nature et l'intensité des relations, entre les États démocratiques et les autres. Dans les pays autocratiques, les activités destinées à améliorer le sort de la population sont admises, mais pas celles qui servent à stabiliser le régime en place.

Begründung

Comme tous les autres pays, la Suisse a omis jusqu'à présent d'établir une distinction entre démocraties et autocraties dans ses relations politiques et économiques extérieures. On ne s'est pas contenté d'entretenir des relations diplomatiques, mais on a également exporté des armes, importé l'argent des potentats et conclu des accords économiques et fiscaux, comme si tout cela n'avait aucune conséquence sur la situation à l'intérieur du pays. Or, cette stratégie va à l'encontre des buts inscrits dans la Constitution, à l'article 54, sur la politique extérieure suisse : "La Confédération ... contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles". Or les régimes autocratiques se distinguent :

- par le fait que ce ne sont pas des démocraties et qu'ils n'essaient même pas de sauver les apparences ;

- par le fait qu'ils enrichissent une élite corrompue et appauvrissent les populations ;

- par des violations répétées des droits de l'homme commises par les organes mêmes de l'État.

Ces circonstances interdisent à la Suisse d'agir envers les gouvernements autocratiques de la même manière qu'avec des démocraties. Et ce, même si la Suisse doit à ces régimes despotiques son siège au conseil d'administration du FMI : ce n'est pas une justification suffisante pour des relations qui sont clairement anticonstitutionnelles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Cette motion pose la question du type de relation que la Suisse entretient avec des États ayant un déficit démocratique. C'est une thématique qui préoccupe le Conseil fédéral et, en particulier, le DFAE qui en suivent les développements avec attention.

Les démocraties sont encore loin de constituer la majorité des États de la planète. La Suisse a pour vocation de maintenir des relations stables et aussi universelles que possible. Elle doit donc accepter la fréquentation d'États où les droits humains demandent à être mieux défendus, quels que soient les efforts que ces États ont déjà entrepris pour respecter leurs engagements internationaux en la matière. Notre pays promeut une culture de dialogue et non d'exclusion ou de blocs.

La coopération avec les pays d'Asie centrale - entre autres au sein des institutions de Bretton Woods - sert en fin de compte les objectifs généraux de la politique étrangère de la Suisse. Ces objectifs concernent, notamment, la sécurité et la stabilité dans la région, notre influence au sein des instances multilatérales, voire nos intérêts sur les plans économique et énergétique. La Suisse s'emploie à faciliter les réformes économiques et politiques des États membres de son groupe et doit, à cette fin, prendre en considération la situation complexe dans laquelle ils se trouvent. Notre soutien consiste surtout en une assistance à ces États pour améliorer la gestion des finances publiques et favoriser l'accès aux crédits en faveur d'un développement durable. Il passe aussi par des programmes de coopération technique bilatérale visant, notamment, à promouvoir les principes de bonne gouvernance et à favoriser l'éclosion de la société civile. Il prend enfin la forme, dans certains États, de contributions à la promotion de la paix et au respect des droits humains visant à renforcer les processus de démocratisation et à asseoir la stabilité politique. Indépendamment de l'appartenance d'un pays à son groupe de vote, la législation sur l'exportation du matériel de guerre est mise en oeuvre aussi strictement envers les États membres du groupe de vote qu'ailleurs dans le monde.

En ce qui concerne plus spécifiquement le mandat de la coopération au développement, il se base sur la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est de 2006 (RS 974.1), dont l'article 1 stipule que "la Confédération prend des mesures propres à soutenir les États d'Europe de l'Est dans leurs efforts pour construire et consolider la démocratie, réaliser la transition vers l'économie de marché et mettre en place leurs structures sociales". La loi définit également deux buts, à savoir promouvoir l'État de droit et les droits humains et favoriser la construction ou la consolidation de leur système démocratique ainsi que promouvoir un développement économique et social durable favorisant la stabilité économique et l'amélioration des conditions de vie des populations. La position que la Suisse défend à la tête des groupes de vote au sein des institutions de Bretton Woods, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et du Fond pour l'environnement mondial peut aider la coopération à atteindre ses objectifs.

Pour agir en faveur du "soulagement des populations dans le besoin et de la lutte contre la pauvreté ainsi que pour la promotion du respect des droits de l'homme, de la démocratie, de la coexistence pacifique des peuples et de la préservation des ressources naturelles", les contacts avec les autorités des pays concernés sont indispensables. Il serait incompréhensible de qualifier ces relations de contraires à la Constitution suisse.

Le Conseil fédéral se prononce en particulier contre l'utilisation du terme inadéquat d'"Helvétistan" pour désigner les pays d'Asie centrale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.