Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes relatives à ses intentions et au planning, d'une part, de son message "rail" à titre de contre-projet à l'initiative populaire fédérale de l'ATE "Pour les transports publics" ainsi que du traitement de l'initiative populaire fédérale de l'ATE et, d'autre part, à propos de son ou de ses messages "route" relatifs à l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales :

1. Quand le Conseil fédéral entend-il soumettre aux Chambres fédérales son message à titre de contre-projet à l'initiative populaire de l'ATE susmentionnée, la consultation y relative étant censée débuter fin mars - début avril 2011 ? Avant les élections fédérales 2011 ?

2. En référence à sa réponse du 16 février 2011 à la motion Büttiker 10.3955, le Conseil fédéral prévoit-il d'ouvrir une nouvelle consultation sur l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales en général et, en particulier, sur la réalisation de compléments de réseau autoroutier (aménagement autoroutier de Morges-Ecublens, Glatttal-Autobahn zurichoise et traversée du lac à Genève)?

a. Si oui, quand ?

b. Si non, quand le Conseil fédéral entend-il soumettre aux Chambres fédérales son premier message relatif à l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales ? Avant les élections fédérales 2011 ?

c. Est-il possible, compte tenu de l'avancement de l'étude cantonale genevoise y relative, d'intégrer le projet de traversée du lac à Genève dans ce premier message et, si oui, à quelles conditions et jusqu'à quand ?

d. Un deuxième message est-il toujours prévu pour fin 2013 ?

3. Quand le Conseil fédéral estime-t-il que le peule (et les cantons) seront appelés à se prononcer sur l'initiative populaire fédérale de l'ATE et, cas échéant, sur un contre-projet à cette initiative (scénarios initiative seule, initiative et contre-projet, contre-projet seul)?

4. Y aura-t-il une possibilité pour le peuple de se prononcer sur l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et/ou sur le financement de cette adaptation et, si oui, quand et comment selon les estimations du Conseil fédéral ?

Afin que le Parlement et les cantons soient clairement informés, il est nécessaire que le Conseil fédéral publie son estimation du planning décisionnel fédéral relatif aux projets "rail-route" entre 2011 et 2015 (fin de la prochaine législature).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'article 97 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), le Conseil fédéral est tenu de soumettre un message au Parlement dans le délai d'un an à compter du dépôt d'une initiative. En vertu de l'alinéa 2 de la dite disposition, ce délai est porté à 18 mois si le Conseil fédéral souhaite proposer un contre-projet direct. L'initiative "Pour les transports publics" a été déposée le 6 septembre 2010.

Le 19 janvier 2011, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l'initiative de l'ATE et de lui opposer un contre-projet direct. Intitulé "Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF)", ce dernier a été mis en consultation en avril 2011 ; la procédure court jusqu'en juillet 2011. Après analyse des résultats et révision du projet en conséquence, le Conseil fédéral approuvera son message et le soumettra au Parlement à la fin de l'année 2011.

2. La version française de la réponse à la motion Büttiker peut entraîner une confusion entre le message concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, adopté dans le cadre de la mise en oeuvre du plan sectoriel des transports (arrêté sur le réseau), et les messages relatifs au programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et à l'allocation des moyens financiers (suppression des goulets d'étranglement).

Dans son premier message relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales, qui date de 2009 (FF 2009 7591), le Conseil fédéral a dressé une liste des compléments de réseau concernés, qu'il a fait évaluer. Considérant les compléments de Morges-Ecublens et du Glatttal comme indispensables, il a laissé entendre qu'ils seraient soumis aux Chambres fédérales dans le cadre d'une éventuelle adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan sectoriel des transports, le message concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales prévoit d'intégrer quelque 400 kilomètres de routes existantes dans le réseau des routes nationales et d'en régler le financement (augmentation du prix de la vignette autoroutière). Les deux compléments de réseau visant à supprimer les goulets d'étranglement dans la région de Morges-Ecublens et dans le Glatttal doivent aussi être inclus dans l'arrêté fédéral. Le message sur la question sera vraisemblablement transmis aux Chambres fédérales fin 2011. Quant à la consultation sur le sujet, elle a été réalisée en 2008.

Le deuxième message relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales, prévu courant 2014, devrait englober les résultats des études de planification relatives à la suppression des goulets d'étranglement à Genève et à St-Gall. Selon ces résultats, une nouvelle adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales pourrait être nécessaire.

3. La date d'une votation populaire sur l'initiative "Pour les transports publics" et sur un contre-projet direct ou indirect à celle-ci dépend de la durée et de l'issue des délibérations parlementaires. Le Parlement est tenu de se prononcer dans un délai d'un à deux ans, conformément à la loi sur le Parlement (art. 100, 101 et 105). Le peuple pourra donc vraisemblablement se prononcer à son tour entre fin 2013 et fin 2014/début 2015.

4. C'est à la fin de cette année que le message relatif à l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales devrait être soumis aux Chambres, qui pourront ainsi délibérer sur le sujet en 2012. D'après les prévisions, le nouvel arrêté sur le réseau des routes nationales entrera en vigueur en 2014. Le peuple n'aura pas la possibilité de s'exprimer sur l'adaptation du réseau. Par contre, les modifications des lois fédérales nécessaires pourront faire l'objet d'un référendum facultatif.

Réponse du Conseil fédéral.