Wortlaut

Dans son rapport de 2006 intitulé "Maladie, invalidité et travail", l'OCDE note entre autres à la page 23 que "pour garantir la bonne gestion de toutes les absences pour maladie, il conviendrait de rendre l'assurance maladie (indemnités journalières) obligatoire pour l'ensemble des travailleurs (elle resterait confiée aux assureurs privés)".

L'absence de couverture obligatoire de la perte de salaire en cas de maladie fait partie des lacunes les plus évidentes du système de sécurité sociale suisse. Ses effets sont particulièrement sensibles en cas de maladie de longue durée.

Dans ce contexte, que pense le Conseil fédéral de l'avis de l'OCDE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a connaissance de ce rapport. L'OCDE y étudie la politique poursuivie en Suisse en relation avec la maladie, l'invalidité et le travail. L'OCDE a constaté qu'en Suisse le soutien actif des personnes ayant des problèmes de santé récurrents ou durables ne débute souvent qu'une fois que celles-ci ont perdu leur emploi. Elle estime par ailleurs qu'une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie pour tous les travailleurs, tout comme un suivi et une gestion systématiques des absences pour cause de maladie, aiderait les travailleurs malades à se maintenir sur le marché du travail. Dans ce contexte, l'OCDE a considéré que les mesures d'intégration développées entre-temps avec la 5e révision de l'assurance-invalidité (AI) et notamment les nouveaux instruments de détection précoce et d'intervention précoce étaient un pas dans la bonne direction.

Le Conseil fédéral a également examiné les conséquences de la réglementation actuelle de la couverture d'assurance en cas d'incapacité de travail suite à une maladie dans le cadre du postulat 04.3000. Dans le rapport "Évaluation du système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme" du 30 octobre 2009, il a constaté que la perte de gain en cas de maladie temporaire est largement couverte par les assurances indemnités journalières, même en l'absence d'une assurance obligatoire, et que la réglementation en vigueur a fait ses preuves sur le fond pour la grande majorité des travailleurs et employeurs. À son avis, l'assurance d'indemnités journalières peut donc être conservée sous sa forme actuelle.

Depuis, le Conseil fédéral a plusieurs fois réaffirmé cette position, la dernière fois dans sa prise de position sur la motion Humbel 10.3821. Il reconnaît certes qu'une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie permettrait de détecter toutes les personnes exerçant une activité lucrative et souffrant de problèmes de santé graves et de leur apporter un soutien actif pour les maintenir dans le monde professionnel. Il estime cependant qu'une assurance facultative peut garantir une couverture d'assurance suffisante pour une majorité des personnes exerçant une activité salariée. La loi sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1) ayant été complétée par des bases légales concernant la détection précoce et la collaboration interinstitutionnelle à l'occasion de la 5e révision de l'AI, les travailleurs ayant des problèmes de santé qui sont assurés pour le risque de perte de gain selon la LCA peuvent aussi être détectés précocement et soutenus activement.

L'introduction d'une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie générerait par ailleurs des coûts très élevés que le Conseil fédéral juge indéfendables.

Réponse du Conseil fédéral.