Wortlaut

La Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) vient de publier un rapport annuel de 22 pages, en couleur, pour l'année 2010. En tant que membre des Chambres fédérales, j'y constate cependant des lacunes. Dans le sens d'une plus grande transparence, le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi ce rapport ne publie-t-il pas les comptes des recettes et des dépenses, alors qu'il traite des dépenses ici et là ? Le Conseil fédéral est-il disposé à communiquer les comptes annuels de la CFM au Parlement en toute transparence ? Dans la négative, pour quelle raison ?

2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que la CFM ait dépensé 150 000 francs pour un projet intitulé Étude sur le fédéralisme ? L'étude en question a-t-elle fait l'objet d'un appel d'offres ou le mandat a-t-il été directement attribué ? Peut-on voir cette étude ?

3. La CFM a officiellement pris position aussi bien contre l'initiative sur le renvoi que contre le contre-projet du Parlement (cf. p. 14 du rapport annuel). A-t-elle, là encore, utilisé les ressources financières de la Confédération ? Dans l'affirmative, je prie le Conseil fédéral de veiller à une plus grande transparence.

Le gouvernement tient-il pour légitime que l'une des commissions extraparlementaires qu'il a mises sur pied combatte officiellement une décision du Parlement à laquelle il s'est lui-même rallié ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu de l'art. 7a, al. 1, let. b, de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172.010.1), les commissions extraparlementaires font partie des unités de l'administration fédérale décentralisée. Leurs budgets et leurs comptes annuels sont établis et clôturés dans le cadre du budget et du compte d'État.

L'Office fédéral des migrations (ODM) met une part du crédit d'intégration de la Confédération à la disposition de la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) afin de réaliser, dans différentes régions de Suisse et avec le soutien complémentaire de tiers, des projets soumis à une convention de collaboration. Les dépenses publiées dans le rapport annuel 2010 se réfèrent exclusivement à l'utilisation de cette part du crédit d'intégration.

Conformément à l'art. 27, al. 2, de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE ; RS 142.205), l'ODM met un secrétariat indépendant à la disposition de la CFM. La CFM dispose de 4,6 postes. En 2010, son budget s'est élevé à 380 000 francs (sans le secrétariat). Cette somme comprend les indemnités journalières et les autres indemnités des membres de la CFM, de même que les coûts des traductions, des séances, des événements publics, des journées et des publications de la CFM. Les contributions que la CFM a perçues lors de sa journée annuelle alimentent la caisse fédérale.

2. Conformément à l'art. 58, al. 2, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), la CFM traite "des questions d'ordre social, économique, culturel, politique, démographique et juridique soulevées par la présence des étrangers en Suisse". Son mandat porte aussi, cependant, sur la manière dont les dispositions légales relevant du droit des étrangers sont effectivement mises en oeuvre. C'est pourquoi elle a décidé d'examiner, dans le cadre de sa planification pour les années 2008 à 2011, comment les dispositions légales dont l'exécution relève de la compétence des cantons sont appliquées depuis l'entrée en vigueur de la LEtr au 1er janvier 2008. L'étude sur le fédéralisme aborde cette thématique dans les domaines de l'admission, de l'intégration, de l'encouragement de l'intégration des étrangers, de la nationalité et de l'asile.

L'appel d'offres s'est déroulé au cours d'une procédure sélective. Trois prestataires ont été invités à soumettre leur offre. L'étude a ensuite été confiée à deux soumissionnaires : le Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population, à Neuchâtel, et le bureau Sotomo, à Zurich, qui ont décidé de mener à bien cette étude en coopération.

L'étude n'est pas encore achevée. Elle sera présentée publiquement lors de la Journée annuelle de la CFM du 27 octobre 2011 et publiée en allemand et en français.

3. En vertu de l'article 21 OIE, la CFM peut publier des avis, des recommandations et des travaux de fond sur des questions relatives à la situation particulière des étrangers. Elle définit ses prises de position en examinant des aspects techniques ainsi qu'en tenant compte de différents arguments avancés lors de ses réunions. Les membres de la CFM votent de manière autonome, sans recevoir d'instructions. Le Conseil fédéral estime que la CFM est en droit de défendre un avis divergent. Elle n'a jamais participé à aucune campagne ni à aucun comité référendaire. À ce jour, elle n'a donc pas non plus utilisé de ressources financières de la Confédération à cet effet.

Réponse du Conseil fédéral.