Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur le crédit à la consommation afin :

- d'interdire la publicité pour le petit crédit (également éventuelle modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale);

- d'obliger le prêteur à examiner de manière approfondie la capacité du demandeur à contracter un crédit.