Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire de 10 % le personnel de l'Office fédéral de l'agriculture dans les cinq prochaines années.

Begründung

Comme le nombre d'agriculteurs suisses diminue continuellement, il est nécessaire d'adapter en conséquence l'effectif du personnel travaillant pour l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Les agriculteurs sont toujours surpris par des mesures inutiles et bureaucratiques prises par l'OFAG. On peut également supposer qu'avec la baisse du nombre d'exploitations agricoles, il y a trop de personnel au sein de l'OFAG et qu'il faut le réduire en conséquence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération et les cantons mettent en oeuvre les mesures de politique agricole voulues par le Parlement. Pour le mener à bien, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) disposait en 2000 de 246 postes à plein temps et en 2010 de plus que 225. Huit postes ont été accordés à titre temporaire à l'OFAG dans le cadre du réexamen d'anciens produits phytosanitaires, ceci sur mandat du Parlement. Cette suppression de 21 postes prouve que le Conseil fédéral attend une efficience accrue de la part de l'administration et a mis en oeuvre des mesures dans ce sens. Or, il ne faut pas oublier que le Parlement a chargé l'office de mandats supplémentaires qui nécessitent des ressources considérables en personnel. Le nombre des rapports à soumettre au Parlement - postulat Bourgeois 10.3374, "Mesures de renforcement des instruments du marché agricole" du 3 juin 2010 ; postulat Stadler 08.3270, "Crise alimentaire et pénurie de matières premières et de ressources" du 29 mai 2008, et initiative du canton de Genève 08.320, "Denrées alimentaires cultivées dans des conditions écologiques et sociales désastreuses" du 1er juillet 2008, pour n'en citer que quelques-uns - est lui aussi en constante augmentation. Il convient de plus de rappeler que de nouvelles tâches ont été - et seront encore - assignées par le Parlement (subventions aux exportations de bétail, stratégie qualité, etc.) qui exigent un surcroît de ressources en personnel. Il paraît donc peu conséquent et, de l'avis du Conseil fédéral, peu concevable, d'exiger de nouvelles suppressions de postes alors même que l'office est chargé de tâches supplémentaires par le Parlement. Dans le cadre du budget 2010 ainsi que du programme de consolidation 2012/13 (train de mesures III, réductions transversales), le crédit du personnel a été réduit de 1 à 2 %. Le Conseil fédéral considère que d'autres réductions seraient inappropriées compte tenu du fait que le Parlement confie toujours de nouvelles tâches à l'administration et par conséquent à l'OFAG.

Contrairement aux assertions de l'auteur de la motion, l'OFAG s'efforce de réduire la charge administrative des agriculteurs. Il conçoit des moyens auxiliaires et des instruments propres à faciliter le travail et l'efficacité des agriculteurs.

Par exemple, le portail Internet A-gate qui a été mis en service le 1er janvier 2011, au moyen duquel les agriculteurs et autres intéressés ont un accès optimal aux données et aux informations de l'administration dans les domaines de l'agriculture, des cheptels et des denrées alimentaires. Le portail permet aux agriculteurs d'enregistrer leurs données et de calculer leurs paiements directs. Il permet en outre de coordonner les contrôles et de faire des évaluations. Les agriculteurs peuvent aussi consulter à tout moment leurs données et n'ont plus qu'à y apporter si nécessaire des modifications ; ce qui facilite leur tâche administrative.

Le Conseil fédéral estime que les ressources en personnel de l'OFAG sont comparables à celles d'autres unités de l'administration fédérale et, par conséquent, qu'elles sont appropriées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.