Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de relever les données servant à calculer le revenu moyen des agriculteurs sur la base d'une moyenne pertinente, et non en considérant un quart des exploitations qui marchent le mieux.

Begründung

Le calcul du revenu des agriculteurs devrait constituer un indicateur pertinent. C'est pourquoi il faut absolument s'assurer que les données collectées et leur analyse subséquente correspondent réellement à la moyenne du revenu agricole, et non à la situation exceptionnelle d'exploitations sur terrains à bâtir ; faute de quoi, des distorsions irréparables fausseront les données publiées sur cette base.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture (RS 919.118) fixe les principaux critères d'appréciation de la situation économique dans l'agriculture. Il y est précisé que pour effectuer cette évaluation, l'Office fédéral de l'agriculture s'appuie sur les comptes économiques de l'agriculture et les données d'exploitations agricoles représentatives tirées du dépouillement centralisé de données comptables. Le revenu par exploitation est calculé sur la base des résultats du dépouillement centralisé des données comptables effectué par Agroscope Reckenholz-Tänikon. La base de données est alimentée par près de 3300 exploitations de référence. Cette sélection représente 49 000 exploitations agricoles, soit les cinq sixièmes de toutes les exploitations de Suisse, et plus de 90 % de la production agricole totale. Le calcul du revenu par exploitation est donc fondé sur un échantillon de référence qui couvre pratiquement tout le secteur agricole. Les résultats du dépouillement centralisé des données comptables sont publiés chaque année dans le rapport agricole de l'Office fédéral de l'agriculture et, de manière encore plus détaillée, dans le rapport de base d'Agroscope Reckenholz-Tänikon. Dans le rapport agricole, les revenus moyens de toutes les exploitations sont représentés par régions, types d'exploitations et quartiles. Le rapport agricole informe en outre des revenus obtenus en dehors de l'agriculture. Ces revenus ajoutés aux revenus tirés de l'agriculture donnent le revenu global d'une famille paysanne. Les conditions de vie dans l'agriculture par rapport au reste de la population peuvent être également appréciées sur la base des chiffres concernant les revenus et dépenses des ménages tirés de l'enquête officielle sur le budget des ménages effectuée par l'Office fédéral de la statistique qui ont été publiés dans le rapport agricole 2010.

La comparaison du revenu du travail paysan et du salaire comparable, telle qu'elle est exigée à l'art. 4, al. 2, let. a, de l'ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture, est un autre élément dont il est rendu compte dans le rapport agricole. La base légale est constituée par l'art. 5, al. 1, de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1). Selon les termes de cet article, les mesures de politique agricole doivent permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques de la même région. Il ressort clairement de la formulation que seules des "exploitations performantes", autrement dit seulement une partie des exploitations, doivent être prises comme point de comparaison. Dans le message sur la Politique agricole 2002, il a été précisé à propos de l'article 5 LAgr (message concernant la réforme de la politique agricole : deuxième étape ; Politique agricole 2002 ; 96.060, page 4411) que c'était sur la part des exploitations qui atteignaient alors ou dépassaient le salaire comparatif que devait reposer l'évaluation. À cette époque, cela représentait, par région et par an, entre 5 et 20 % des exploitations.

Le système de sélection des exploitations de référence est actuellement en révision, afin d'en améliorer encore la représentativité, aujourd'hui déjà satisfaisante.

Le Conseil fédéral est d'avis que les exigences formulées par l'auteur de la motion sont satisfaites et ne juge pas nécessaire de prendre d'autres dispositions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.