Subordonner l'aide bilatérale au développement au respect de la liberté de religion

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de faire dépendre l'aide bilatérale au développement du respect substantiel de la liberté de religion et de la liberté de conscience en appliquant le principe de proportionnalité.

Begründung

Le persécutions religieuses sont innombrables. Les chrétiens en sont les principales victimes. Dans beaucoup de pays musulmans, mais aussi ailleurs, comm en Corée du Nord ou en Inde, des milliers d'entre eux sont fortement discriminés, envoyés en prison ou même assassinés en raison de leur foi. Ces persécutions portent très gravement atteinte à la liberté matricielle qu'est la liberté de religion, "la liberté des libertés" comme la qualifie le pape Benoît XVI.

Les attentats sanglants perpétrés contre les chrétiens coptes d'Égypte, l'assassinat du ministre pakistanais des Minorités religieuses et des milliers d'autres persécutions violentes commises quotidiennement témoignent du scandale que constitue le non respect de la liberté de religion.

"Christian Solidarity International" et d'autres organisations humanitaires chrétiennes interconfessionnelles de défense des droits de l'homme portent régulièrement à la connaissance du public les persécutions religieuses et les actions méritoires déployées pour venir en aide aux victimes. Dans son rapport 2010, l'"Aide à l'Église en détresse", oeuvre internationale catholique, affirme que 200 millions de chrétiens ne jouissent pas de la liberté religieuse.

Face à ce phénomène inadmissible, les démocraties libérales devraient intégrer dans leurs priorités un engagement sérieux en faveur du respect de la liberté de religion telle qu'elle est définie par l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seul ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites."

Subordonner l'aide bilatérale au développement au respect de la liberté religieuse pourrait contribuer à diminuer les souffrances de milliers de personnes persécutées. En Suisse, la DDC elle-même fonde sa politique de coopération au développement sur la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 54 de la Constitution fédérale, la Confédération contribue à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits humains, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles. La promotion des droits humains en tant que telle est un objectif de la politique extérieure de la Suisse.

La liberté de culte ainsi que la protection des minorités religieuses et ethniques sont partie intégrante de la politique suisse des droits humains. Pour protéger et renforcer la liberté de culte, mais également pour prévenir toute forme d'intolérance religieuse, la Suisse participe activement aux travaux des organes compétents d'organisations internationales comme l'ONU et l'OSCE et soutient dans ce contexte les résolutions pertinentes au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations Unies. Ainsi que le Conseil fédéral l'a souligné dans son message concernant la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012-2016, le respect des droits humains est un facteur à prendre en compte dans toutes les activités de la Suisse à l'étranger. Afin d'accroître la valeur universelle de cet objectif, il a notamment été décidé que la question des droits humains serait évoquée de manière plus systématique au sein d'instances multilatérales ainsi qu'à l'échelon gouvernemental. Au niveau bilatéral, la Suisse aborde régulièrement les sujets de la liberté de religion et des droits des minorités. Le Conseil fédéral demande aux pays concernés de respecter les droits des minorités ethniques et religieuses et d'abolir en particulier les lois relatives au blasphème. Il demande également que les États dans lesquels des groupes extrémistes perpètrent des attentats et des massacres contre des chrétiens ou d'autres minorités, fassent tout ce qui est dans leur pouvoir pour empêcher de tels actes, pour protéger les victimes et pour traduire en justice les auteurs de ces agissements.

La coopération au développement est elle aussi axée sur les droits humains et insiste sur le principe de la non-discrimination. Le respect des droits humains, y compris la liberté de religion, est considéré comme un élément clé pour atteindre un développement durable et en faveur de toutes les couches de population. Dans le cadre de sa coopération au développement la Suisse offre aussi un soutien direct pour lutter contre la marginalisation de groupes minoritaires. Le soutien à des commissions indépendantes de droits humains ou d'ombudsmans qui promeuvent, protègent et suivent la mise en oeuvre des droits fait partie des moyens utilisés dans le cadre de la coopération au développement. Elle agit également par la promotion de connaissances sur les droits humains au niveau de la population ainsi que la sensibilisation et le soutien au niveau des autorités pour que celles-ci assument leur rôle de promouvoir et protéger les droits humains.

L'objectif de la coopération suisse au développement n'est pas de soutenir des gouvernements. L'aide au développement de la Confédération est destinée à la population et vise à assister les couches de populations démunies dans leurs propres efforts de développement. La forme et le degré de la collaboration avec les instances gouvernementales dépend des circonstances concrètes dans les pays partenaires. Lorsqu'un régime n'est pas doté de structures démocratiques suffisantes et nécessaires pour une coopération efficace, la coopération s'effectue essentiellement avec des organisations non gouvernementales ou directement avec les organisations de la population affectée.

Souvent, le soutien des couches de populations pauvres est indiqué, justement parce que la situation est précaire dans les domaines de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit. Une interruption de la coopération au développement dans ces cas affecterait surtout les populations souffrant le plus sous les conditions défavorables, notamment les minorités religieuses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.