Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un plan d'action dans lequel le versement d'une aide au développement sera assorti de conditions.

Ce plan se penchera sur la question de savoir si des chrétiens sont persécutés dans le pays concerné, que ce soit par les institutions étatiques ou autre. Les États concernés devront prouver et expliquer de manière convaincante qu'ils remplissent les conditions posées. À l'interne, il devra être possible d'établir des listes noires, grises ou blanches avec le nom des pays dans lesquels les chrétiens sont persécutés ou discriminés. Le cas échéant, l'aide au développement sera réduite ou limitée dans le temps. Ce plan d'action servira de moyen de pression pour amener les pays concernés à protéger les chrétiens et à établir la liberté de croyance. En effet, les chrétiens doivent avoir le droit d'exercer leur religion sans entraves.

Le but recherché est que seuls les États qui protègent suffisamment leurs communautés chrétiennes reçoivent un soutien financier.

Chaque jour, nous recevons des nouvelles de chrétiens emprisonnés, torturés et assassinés. En tant que pays chrétien, nous ne pouvons pas fermer les yeux et nous devons faire notre possible pour aider ces personnes. Malheureusement, certains États sont directement responsables des attaques portées contre des chrétiens, ou laissent faire sans réagir particulièrement. Bien entendu, il est juste que la Suisse, en tant que pays riche, aide les États et les populations moins bien lotis. Mais cette aide doit être replacée à la lumière des persécutions contre les chrétiens et soumise à certaines conditions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 54 de la Constitution fédérale, la Confédération contribue à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits humains, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles. La promotion des droits humains en tant que telle est un objectif de la politique extérieure de la Suisse.

La liberté de culte ainsi que la protection des minorités religieuses et ethniques sont partie intégrante de la politique suisse des droits humains. Pour protéger et renforcer la liberté de culte, mais également pour prévenir toute forme d'intolérance religieuse, la Suisse participe activement aux travaux des organes compétents d'organisations internationales comme l'ONU et l'OSCE et soutient dans ce contexte les résolutions pertinentes au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies. Ainsi que le Conseil fédéral l'a souligné dans son message concernant la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012-2016, le respect des droits humains est un facteur à prendre en compte dans toutes les activités de la Suisse à l'étranger. Afin d'accroître la valeur universelle de cet objectif, il a notamment été décidé que la question des droits humains serait évoquée de manière plus systématique au sein d'instances multilatérales ainsi qu'à l'échelon gouvernemental. Au niveau bilatéral, la Suisse aborde régulièrement les sujets de la liberté de religion et des droits des minorités. Le Conseil fédéral demande aux pays concernés de respecter les droits des minorités ethniques et religieuses et d'abolir en particulier les lois relatives au blasphème. Il demande également que les États dans lesquels des groupes extrémistes perpètrent des attentats et des massacres contre des chrétiens ou d'autres minorités, fassent tout ce qui est dans leur pouvoir pour empêcher de tels actes, pour protéger les victimes et pour traduire en justice les auteurs de ces agissements.

La coopération au développement est elle aussi axée sur les droits humains et insiste sur le principe de la non-discrimination. Le respect des droits humains, y compris la liberté de religion, est considéré comme un élément clé pour atteindre un développement durable et en faveur de toutes les couches de population. Dans le cadre de sa coopération au développement la Suisse offre aussi un soutien direct pour lutter contre la marginalisation de groupes minoritaires. Le soutien à des commissions indépendantes de droits humains ou d'ombudsmans qui promeuvent, protègent et suivent la mise en oeuvre des droits fait partie des moyens utilisés dans le cadre de la coopération au développement. Elle agit également par la promotion de connaissances sur les droits humains au niveau de la population ainsi que par la sensibilisation et le soutien au niveau des autorités pour que celles-ci assument leur rôle de promouvoir et protéger les droits humains.

L'objectif de la coopération suisse au développement n'est pas de soutenir des gouvernements. L'aide au développement de la Confédération est destinée à la population et vise à assister les couches de populations démunies dans leurs propres efforts de développement. La forme et le degré de la collaboration avec les instances gouvernementales dépend des circonstances concrètes dans les pays partenaires. Lorsqu'un régime n'est pas doté de structures démocratiques suffisantes et nécessaires pour une coopération efficace, la coopération s'effectue essentiellement avec des organisations non gouvernementales ou directement avec les organisations de la population affectée.

Souvent, le soutien des couches de populations pauvres est indiqué, justement parce que la situation est précaire dans les domaines de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit. Une interruption de la coopération au développement dans ces cas affecterait surtout les populations souffrant le plus sous les conditions défavorables, notamment les minorités religieuses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.