11.3201 · Interpellation · 2011-03-17
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a approuvé un projet visant à instaurer un système d'amendes d'ordre applicable à la consommation de cannabis, projet qui sera ensuite mis en consultation. Elle propose un système d'amendes d'ordre applicable à la consommation de cannabis. Le projet dispose notamment que, lorsque la police constate un cas de consommation de cannabis, elle peut le sanctionner sur place par une amende d'ordre de 100 francs.
Cette proposition est surprenante car elle banalise la consommation de stupéfiants. Force est de constater que cette proposition est une volonté délibérée d'avancer à petit pas vers la dépénalisation, alors que le peuple s'y est fermement opposé en novembre 2008.
- Cette proposition ne va-t-elle pas à l'encontre de la loi sur les stupéfiants dont fait partie le cannabis ?
- Si une amende est instaurée pour garder le cadre pénal, quel devrait être son montant ?
Stellungnahme des Bundesrates
Tant le droit en vigueur que la modification de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), acceptée en votation populaire le 30 novembre 2008, punissent la consommation de stupéfiants. Le 25 mars 2009, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a soulevé la question d'une procédure de sanction simplifiée s'appliquant à la consommation de cannabis. Elle a repris la proposition faite par le groupe démocrate-chrétien sous forme d'initiative parlementaire (04.439) de soumettre la consommation de cannabis à la procédure d'amende d'ordre. La CSSS-N a chargé sa sous-commission "Politique de drogue" d'élaborer un avant-projet ainsi qu'un rapport explicatif, qu'elle a ensuite approuvés le 21 janvier 2011.
La CSSS-N a ensuite chargé l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), au sens de l'art. 112, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (LPar ; RS 171.10), de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières de l'économie qui oeuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés.
Les résultats de la consultation seront analysés à l'issue de la procédure, à partir du 31 mai 2011. La CSSS-N soumettra ensuite la proposition au Conseil national alors que, conformément à l'art. 112, al. 3, LParl, le Conseil fédéral exposera simultanément dans un rapport sa position officielle concernant le projet d'acte. Raison pour laquelle ce dernier renonce à l'heure actuelle à se prononcer sur l'avant-projet et sur le rapport.
Réponse du Conseil fédéral.