Wortlaut

En adoptant l'art. 93, al. 1, let. c, de la loi sur l'agriculture dans le cadre de la Politique agricole 2007, le Parlement a jeté les bases légales pour les projets en faveur du développement régional, qui visent à promouvoir la collaboration régionale entre différents acteurs (agriculture, sylviculture, tourisme et artisanat). Les produits agricoles régionaux occupent une place particulière à cet égard, car ils contribuent à la création de valeur ajoutée dans ces espaces.

Les cantons ont manifesté un très grand intérêt pour ce type de projets. Plusieurs centaines d'esquisses de projet ont déjà été déposées et l'Office fédéral de l'agriculture examine actuellement la faisabilité de 88 d'entre elles. Conçus sur le terrain, ces projets sont financés conjointement par la Confédération et les cantons au titre de l'amélioration structurelle.

Or, au vu des indications données par les cantons pour l'année 2011 et pour les années suivantes, les fonds disponibles seront largement insuffisants pour répondre à la demande. Les montants évoqués par la Confédération et les cantons lors des évaluations préliminaires doivent en effet être fortement revus à la baisse en raison des difficultés budgétaires. Cette situation est inadmissible, car elle risque de couper court à l'élan de création d'investissements et de valeur ajoutée quelques années à peine après le lancement du projet. Faute de fonds supplémentaires pour les améliorations structurelles, la réalisation de nombreuses initiatives régionales et de nombreux projets originaux deviendra impossible ou subira de forts contretemps. Dans la plupart des cas, ils seront abandonnés.

Les projets prévus dans les cantons de Berne, de Genève, des Grisons, de Vaud, du Valais et du Tessin seront les principaux touchés.

Le Conseil fédéral est-il disposé à assurer un financement adéquat des projets en faveur du développement régional déposés par les cantons en dotant en conséquence les plafonds de dépenses 2012-2013 et 2014-2017, afin que ces projets puissent être mis en oeuvre le plus rapidement possible ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient les efforts visant à augmenter la création de valeur ajoutée dans les régions rurales excentrées. Les projets de développement régional (PDR) qui sont orientés en premier lieu sur la production, la préparation et la commercialisation de produits agricoles régionaux, mais aussi sur les prestations d'intérêt public, se prêtent à cet objectif. Même si l'agriculture participe majoritairement à ces projets, ceux-ci génèrent des synergies et des partenariats avec les entreprises de transformation, avec le tourisme, avec l'artisanat local et avec la sylviculture. Cela permet de créer des emplois et d'améliorer l'attractivité des espaces ruraux. En outre, les PDR peuvent jouer un rôle important au sein des parcs naturels et compléter parfaitement les objectifs poursuivis par la nouvelle politique régionale dans l'espace rural.

Le Conseil fédéral constate avec satisfaction qu'un grand nombre d'initiatives régionales sont le résultat d'une approche bottom-up (ascendante). Après des travaux préparatoires approfondis, quelques-uns de ces PDR sont déjà mis en oeuvre ou sur le point de l'être. Ils relèvent du domaine des améliorations structurelles agricoles. La promotion des ces projets correspond à une tâche commune soutenue à la fois par la Confédération et le canton. De manière générale, c'est aux cantons qu'il incombe en premier lieu de fixer les priorités et d'investir judicieusement les fonds mis à leur disposition. Plusieurs cantons ont déjà prévu des moyens financiers supplémentaires dans leur budget pour la réalisation de PDR.

Le Conseil fédéral a fait du renforcement de la vitalité et de l'attractivité des espaces ruraux l'un des quatre points forts de la Politique agricole 2014-2017, en cours de consultation jusqu'à fin juin 2011. Il est conscient qu'une dotation adéquate en moyens financiers est indispensable à cet effet. C'est ainsi qu'il prévoit d'augmenter dans l'enveloppe financière "Amélioration des bases de production et mesures sociales", les moyens financiers destinés aux mesures d'améliorations structurelles, afin de tenir compte de la demande provenant des régions et des cantons. Dans cet ordre d'idées, il a demandé à l'Office fédéral de l'agriculture compétent en la matière de clarifier en collaboration avec les cantons les besoins financiers pour les prochaines années en ce qui concerne les PDR déjà lancés.

Réponse du Conseil fédéral.