Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre par voie légale les sociétés d'audit à l'obligation de vérifier de façon probante si les intermédiaires financiers respectent la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).

Begründung

De toute évidence, les intermédiaires financiers ne respectent pas comme il se doit les dispositions de la LBA. Comment expliquer en effet que des potentats puissent continuer de déposer chez nous et d'accumuler des sommes colossales sans que les intermédiaires financiers en informent le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent et que la FINMA ne constate aucune violation de la LBA. Il faut donc qu'un potentat soit "déboulonné" pour que les autorités se manifestent dans l'urgence par un blocage de ses avoirs. Partant de ce constat, on comprend pourquoi si peu de de violations de la LBA sont communiquées à l'autorité compétente. De fait, l'effet préventif supposé de la LBA laisse à désirer parce que le respect de la loi ne fait pas l'objet d'une surveillance constante et systématique. Ceci vaut également pour le secteur parabancaire qui connaît de nombreuses organisations d'autorégulation, dont les rapports ne sont soumis qu'en dernier lieu à l'examen de la FINMA. Dans ce domaine, le renforcement du contrôle du respect de la LBA se profile comme une nécessité impérative. Dans l'ensemble, la FINMA est appelée à renforcer sa surveillance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la réglementation suisse, il n'est en principe pas interdit aux intermédiaires financiers d'accepter des valeurs patrimoniales d'une personne politiquement exposée (PPE). Au vu des risques qui pourraient être liés aux avoirs de certaines PPE, la législation instaure toutefois un régime de diligence accrue pour les intermédiaires financiers entrés en relation avec de telles personnes (réglé en l'état dans l'ordonnance de l'Autorité de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, OBA-FINMA).

La FINMA contrôle le respect des obligations de diligence résultant des dispositions sur le blanchiment d'argent. Les sociétés d'audit bancaire effectuent en principe chaque année des vérifications sur place auprès des intermédiaires financiers. Elles doivent consigner tous les manquements importants aux obligations de diligence - y compris concernant les relations avec les PPE - dans leur rapport d'audit à l'intention de la FINMA (art. 27 LFINMA). Si, dans le cadre des audits ou de toute autre manière, il apparaît que les dispositions sur le blanchiment d'argent n'ont pas été respectées, la FINMA veille au rétablissement de l'ordre légal et contrôle les mesures prises.

Les intermédiaires financiers actifs dans le secteur non-bancaire et qui sont affiliés à un organisme d'autorégulation (OAR) reconnu par la FINMA sont soumis à un contrôle analogue. Afin de remplir les exigences pour la reconnaissance (art. 24 LBA), les OAR doivent entre autres disposer d'un règlement qui précise les obligations de diligence des intermédiaires financiers qui leur sont affiliés (art. 25 LBA). Les OAR doivent prévoir un contrôle adéquat de leurs membres. Pour s'assurer que les intermédiaires financiers respectent durablement les obligations légales, les OAR prévoient un contrôle régulier de leurs affiliés. Ce contrôle est effectué par des sociétés d'audit ou des personnes employées par l'OAR. La violation des règles de diligence est mentionnée dans le rapport d'audit et donne lieu à des sanctions prononcées par l'OAR (art. 25 LBA). La FINMA surveille en permanence les OAR en approuvant toutes modifications de règlements ou des personnes responsables et en procédant chaque année à un contrôle sur place.

Une des conditions mises à toute annonce au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) est que l'intermédiaire financier nourrisse un soupçon fondé que des avoirs qui lui sont confiés proviennent de source criminelle ou servent au financement du terrorisme au sens de l'art. 9 LBA. Les statistiques du MROS confirment que le système d'annonce fonctionne également pour les valeurs patrimoniales provenant de relations avec des PPE : en 2010, sur les 82 annonces faites au MROS concernant des PPE, 78 ont été transmises aux autorités de poursuite pénale pour une analyse approfondie du soupçon d'état de fait pénal.

De manière générale, le système de surveillance mis en place par la LBA et ses dispositions d'exécution répond par ailleurs largement aux exigences internationales et a été jugé efficace et satisfaisant par le Groupe d'action financière (GAFI), de sorte qu'en l'état, une modification de la LBA ne paraît pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.