Wortlaut

L'arrêt 9C_334/2010 du Tribunal fédéral (TF) soulève des questions cruciales pour l'avenir du système sanitaire et de l'assurance-maladie sociale, dont les aspects éthiques, sociaux et politiques de grande portée, n'ont pas encore fait l'objet d'un débat en Suisse contrairement à d'autres pays européens. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les questions soulevées par cet arrêt et, singulièrement, de répondre aux questions suivantes :

a. Quelles sont les limites de la solidarité sociale ? Jusqu'à quel point la collectivité doit-elle répondre solidairement de la souffrance individuelle ?

b. Quels critères et quels instruments permettent de fixer les limites du financement social ?

c. Quel pourrait être le rôle d'une agence nationale d'évaluation (cf. motion 10.3451)?

d. La création d'un fonds spécial destiné à financer les médicaments des patients, souffrant d'une maladie rare, qui n'ont plus droit au remboursement de leur traitement à la suite de l'arrêt du TF est-elle envisageable ?

Begründung

Dans son arrêt jurisprudentiel du 23 novembre 2010, le TF se prononce sur la question concrète du remboursement du Myozyme (maladie de Pompe) et pour la première fois sur la question de principe du rapport coût-bénéfice des mesures médicales, du rationnement et des limites du financement dans le domaine de la santé. Il circonscrit clairement la marge de manoeuvre financière de la société et le coût supportable d'une vie humaine. Le rationnement actuel, implicite, ne repose sur aucun critère d'évaluation reconnu. Cette situation est insatisfaisante et expose les personnes concernées à une grande insécurité juridique et à l'inégalité de traitement, puisque la décision d'entreprendre certains traitements et de les rembourser dépend du médecin et de la caisse-maladie. L'Académie suisse des sciences médicales, la Commission fédérale des prestations générales et des principes (cf. OAMal), la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine et d'autres organes consultatifs doivent créer les bases qui permettront au Conseil fédéral de lancer le débat politique sur ce sujet difficile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En adaptant l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) au 1er mars 2011, le Conseil fédéral a réglé dans les articles 71a et 71b les critères selon lesquels l'assurance obligatoire des soins (AOS) assure la prise en charge, au cas par cas, des médicaments hors liste des spécialités (LS). La jurisprudence fixée par le Tribunal fédéral pour ce type particulier de remboursement a donc été inscrite au niveau de l'ordonnance (voir à ce propos la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Humbel 11.3154, "Un arrêt du Tribunal fédéral marquant le coup d'envoi du rationnement médical ?"). Si les critères de remboursement des médicaments au cas par cas sont remplis, le rapport entre la somme à rembourser et le bénéfice thérapeutique du médicament doit être adéquat en termes d'économicité. Cet examen est effectué par l'assureur. En principe, plus le bénéfice thérapeutique est important dans un cas particulier, plus des coûts élevés sont justifiés.

Il est indéniable que les moyens financiers à disposition pour remplir les tâches souhaitées par la société ne sont pas infinis et doivent être répartis afin de satisfaire à d'autres missions tout aussi souhaitées. L'AOS vise à garantir des soins médicaux complets qui répondent aux exigences de notre temps, et ce, aux coûts les plus avantageux. Elle ne peut donc pas prendre en charge l'ensemble des traitements possibles d'un point de vue médical. Il est extrêmement difficile d'élaborer une règle générale précisant le montant que l'AOS peut assumer de cas en cas. Raison pour laquelle toute demande de prise en charge de médicaments hors liste des spécialités exige un examen individuel.

Dans sa réponse du 11 mars 2011 au postulat Humbel 10.4055, "Une stratégie nationale pour améliorer la situation médiale des personnes souffrant de maladies rares", le Conseil fédéral indique être disposé à envisager d'autres mesures pour des soins appropriés dans ce domaine et à remettre un rapport à ce propos. Il est d'ailleurs prêt à examiner la possibilité et l'adéquation d'un éventuel fonds destiné à financer les médicaments contre des maladies rares, qui serait alimenté par des contributions de tiers. Pour donner suite à la motion 10.3451, le Conseil fédéral va également clarifier les tâches pouvant incomber à une agence nationale de health technology assessment. En revanche, les questions ayant trait aux limites générales d'un financement doivent être discutées au plan politique. Le Conseil fédéral ne voit pas, au vu de ce qui précède, de nécessité d'agir à ce propos. Il s'est toujours prononcé contre les rationnements dans le domaine de la santé. Dans ce sens, le Conseil fédéral accepte le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.