Wortlaut

En Suisse, de nombreux magasins utilisent encore des sacs non biodégradables, qui représentent environ 3000 tonnes de plastique par an. Cette charge importante pour l'environnement pourrait être réduite très facilement.

Qu'en pense le Conseil fédéral ?

Où se situe la Suisse à cet égard par rapport aux pays de l'UE ?

Ne devrait-elle pas décourager activement l'utilisation de sacs en plastique au profit exclusif de sacs biodégradables et compostables ?

Begründung

Des milliards de sacs en plastique abandonnés font désormais partie du paysage, en Afrique comme dans le reste du monde. Leur durée de vie est de 1000 ans et ils créent des problèmes énormes pour l'environnement. L'UE a dû elle aussi prendre des mesures pour stopper l'invasion du plastique et des déchets. Bien que la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages, interdise les sacs en plastique, l'UE a laissé chaque État membre libre de décider du délai et des modalités de leur élimination. L'Italie a mis en oeuvre l'interdiction en 2011.

Les États membres de l'UE doivent respecter les exigences essentielles suivantes portant sur les emballages mis sur le marché : l'emballage sera fabriqué de manière à limiter son volume et son poids au minimum nécessaire pour assurer le niveau requis de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité pour le consommateur ; il sera fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses du matériau d'emballage et de ses éléments ; il sera conçu de manière à être réutilisable ou recyclable. Ce dernier point est repris dans la norme européenne EN 13432, qui décrit les caractéristiques que doit avoir un matériau pour être biodégradable ou compostable. Dans sa réponse à la motion 10.3850, le Conseil fédéral estimait qu'une interdiction n'était ni nécessaire ni proportionnée, mais il ne s'est pas prononcé sur d'autres mesures visant à décourager l'usage des sacs en plastique.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, près de 3000 tonnes de sacs en plastique sont utilisés chaque année pour transporter ou emballer des produits alimentaires. Cette quantité correspond à 0,5 % seulement de la consommation annuelle de matières plastiques dans notre pays, qui s'élève à environ 850 000 tonnes. Les sacs en plastique distribués en Suisse sont presque exclusivement constitués de polyéthylène (PE), issu du pétrole, et sont en principe tous valorisables. Aujourd'hui, pratiquement tous ces sacs en plastique peuvent être employés plusieurs fois : ce sont en fin de compte les consommateurs qui décident s'ils veulent les réutiliser ou les jeter.

Dans certains pays européens et non européens, la distribution de sacs en plastique a été interdite, d'une part pour enrayer la pollution de l'environnement due à l'élimination sauvage des déchets et, d'autre part, pour prévenir la perte de ressources riches en énergie. Toutefois, il n'existe pour l'heure aucune prescription européenne sur l'interdiction des sacs plastiques dans les États membres sur la base de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Dans les pays qui ne disposent pas de système efficace d'élimination des déchets, ceux-ci sont souvent abandonnés au bord de la chaussée ou des cours d'eau. Les sacs en plastique portent ainsi atteinte à des régions entières et polluent également les eaux. La perte de ressources joue avant tout un rôle là où les déchets urbains sont directement mis en décharge, car le potentiel énergétique considérable des matières plastiques est ainsi perdu.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans ses réponses aux motions 08.3438 et 10.3850, la situation se présente différemment en Suisse : l'élimination des déchets est bien organisée et d'un niveau technique très élevé. Les déchets de matières plastiques non recyclés sont brûlés dans des usines d'incinération des ordures ménagères, qui satisfont à des exigences strictes en matière d'émissions. L'utilisation de la chaleur libérée par l'incinération des déchets pour alimenter les réseaux de chauffage à distance peut en outre se substituer à celle des agents fossiles. Dans nombre de ces installations, de l'énergie électrique est également produite. En Suisse, les sacs en plastique ne sont pas un problème pour l'environnement, étant donné qu'ils ne constituent qu'une petite partie de la consommation totale de matières plastiques et que leur valorisation énergétique fonctionne efficacement.

Les sacs en plastique biodégradable ont pour avantage d'être entièrement compostables et de ne pas devoir être incinérés. Toutefois, il existe deux arguments de poids en défaveur de l'utilisation de tels sacs :

- une grande partie des polyéthylènes recyclés se retrouve aujourd'hui dans des produits à longue durée de vie, comme les tuyaux de protection pour les câbles. Si des matières plastiques biodégradables sont intégrées au procédé de valorisation des feuilles en polyéthylène, cela nuit à sa qualité et peut même le rendre inefficace. L'introduction de sacs en plastique biodégradable mettrait en danger le bon fonctionnement du recyclage actuel des matières plastiques. Il faudrait ainsi en incinérer une quantité beaucoup plus importante que celle correspondant aux sacs économisés ;

- l'amidon est le matériau de base permettant de fabriquer les matières plastiques biodégradables ; il est extrait des mêmes plantes qui servent à la production de produits alimentaires. Vu que de nombreux pays du monde manquent de nourriture, l'utilisation de plantes alimentaires précieuses pour confectionner des sacs et autres emballages en plastique pose un problème au plan éthique.

Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de limiter l'usage des sacs en plastique jetables.

Réponse du Conseil fédéral.