Wortlaut

Les effets à moyen terme d'une réforme de l'imposition des entreprises sur les recettes fiscales et sur l'économie en général sont en règle générale difficiles à évaluer. Les effets positifs attendus pour le site économique suisse et l'augmentation des recettes fiscales qui en résulte contrebalancent la baisse du produit de l'impôt qu'entraîne l'allègement de la charge fiscale.

Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Dans le message relatif à la première réforme de l'imposition des sociétés (RIS I), la baisse des recettes fiscales due à la réforme avait été estimée à 170 millions de francs au total (Confédération 80 millions, cantons 90 millions). En l'état actuel, quels ont été les effets de la RIS I sur les recettes fiscales de la Confédération et sur l'économie suisse en général ? L'allègement de la charge fiscale en matière d'impôt fédéral direct sur les personnes morales a-t-il entraîné une baisse ou une hausse du produit de cet impôt ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les données disponibles ne permettent pas de déterminer clairement les effets de la première réforme de l'imposition des sociétés sur le produit de l'impôt fédéral direct sur les personnes morales. La baisse de la charge fiscale n'a pas entraîné de recul des recettes fiscales, mais il n'est pas possible d'estimer si la hausse de ces recettes n'aurait pas été plus forte encore sans cette réforme. Il est cependant possible et même vraisemblable que cette réforme n'est pas étrangère à la hausse des recettes puisqu'en plus de la conjoncture favorable, la réforme a amélioré l'attrait économique de la Suisse et déclenché une vague d'implantations nouvelles de sociétés holding.

Réponse du Conseil fédéral.