Wortlaut

Le principe de l'apport de capital est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Le Conseil fédéral estime le manque à gagner s'agisssant de l'impôt anticipé à 1,2 milliard de francs pour 2011, et à long terme entre 400 et 600 millions de francs par année au titre de l'impôt anticipé et de l'impôt sur le revenu. Partant de ce constat, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il montrer de combien les rentrées annuelles encaissées au titre de l'impôt anticipé ont divergé par rapport aux montants budgétés ces dernières années ? Est-il de l'avis que les pertes sur l'impôt anticipé résultant de l'instauration du principe de l'apport de capital ne seront pas à négliger compte tenu des écarts annuels constatés entre les recettes budgétées et les recettes effectives ?

2. Sur quels éléments le Conseil fédéral s'est-il fondé pour estimer les moins-values fiscales ?

2.1 A-t-il tenu compte du fait que seuls sont concernés par le principe de l'apport de capital les personnes physiques ayant leur domicile en Suisse de même que les actionnaires étrangers et les multinationales, à l'exclusion des personnes morales sises en Suisse, les caisses de retraite, l'AVS et d'autres investisseurs institutionnels ?

2.2 Quelles sont ses prévisions quant à la politique de dividendes et de remboursements que pratiqueront les entreprises concernées ces prochaines années ?

2.3 A-t-il tenu compte dans son estimation qu'une partie des remboursements annoncés était due à des entreprises qui venaient de se domicilier en Suisse ?

2.4 A-t-il pris en considération le fait que tous les versements ne pourront pas être effectués tout simplement parce que les fonds manqueront ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En raison de la volatilité du revenu net de l'impôt anticipé, le Conseil fédéral a budgété des recettes de 3 milliards de francs chaque année depuis 2005. Respectivement 3,7, 3,9 et 2,7 milliards de francs ont été budgétés pour les années 2002, 2003 et 2004.

Cela donne l'aperçu suivant :

- 2002 : budget, 3700 millions de francs ; résultat, 2605 ; différence, moins 1095 ;

- 2003 : budget, 3900 millions de francs ; résultat, 1632 ; différence, moins 2268 ;

- 2004 : budget, 2700 millions de francs ; résultat, 2620 ; différence, moins 180 ;

- 2005 : budget, 3000 millions de francs ; résultat, 3979 ; différence, 979 ;

- 2006 : budget, 3000 millions de francs ; résultat, 3927 ; différence, 927 ;

- 2007 : budget, 3000 millions de francs ; résultat, 4211 ; différence, 1211 ;

- 2008 : budget, 3000 millions de francs ; résultat, 6446 ; différence, 3446 ;

- 2009 : budget, 3000 millions de francs ; résultat, 4367 ; différence, 1367 ;

- 2010 : budget, 3000 millions de francs ; résultat, 4720 ; différence, 1720.

Sur la base des informations données par les sociétés sur leurs intentions pour 2011, le Conseil fédéral estime que les remboursements d'agios prévus en 2011 pour un total de 8 milliards de francs entraînent un manque à gagner d'environ 1,2 milliard de francs pour l'impôt anticipé. Les 2,8 milliards de recettes manquantes (35 % de 8 milliards) seront compensés en partie par la diminution des paiements par acompte durant cette année, qui sont estimés à environ 1,6 milliard de francs. Ce manque à gagner est immanent au système. La masse des remboursements ne va se résorber qu'à partir de 2012. La somme de 1,2 milliard de francs manquante sera donc compensée durant les prochaines années par la diminution des remboursements. Le remboursement franc d'impôt anticipé profitera aussi aux investisseurs étrangers, étant donné que la Confédération perd l'impôt résiduel qui lui reste acquis selon les conventions de double imposition. Cet impôt résiduel s'élève en principe à 15 %. Sur la base d'une moyenne à long terme, la Confédération ne garde qu'environ 10 % des recettes de l'impôt anticipé. Étant donné que ces recettes proviennent de différentes sources (obligations, fonds de placement, avoirs de clients, dividendes), il n'est pas possible de faire de déduction précise sur le seul segment des dividendes. Sur la base de ces éléments, le Conseil fédéral estime le manque à gagner de l'impôt anticipé entre 200 et 300 millions de francs pour 8 milliards de francs de remboursement brut d'agios.

Sur la base de la valeur empirique d'après laquelle le taux de participation des personnes physiques à des sociétés ouvertes au public est d'environ 10 %, ces personnes reçoivent environ 800 millions de francs pour un remboursement brut de 8 milliards. Pour un taux d'impôt marginal de 30 %, le manque à gagner pour les impôts sur le revenu de la Confédération, des cantons et des communes se monte à environ 240 millions de francs. De ce montant, il faudrait toutefois soustraire la part des détenteurs de participations étrangers, si elle était connue.

2.1 Comme précisé dans la réponse à la question 1, le calcul des pertes se base uniquement sur le nombre de personnes physiques concernées par les remboursements francs d'impôt.

2.2 Comme le montre le tableau ci-dessous, les recettes de l'impôt anticipé varient considérablement d'année en année à l'intérieur du segment des dividendes issus de droits de participation :

- 2002 : 17 958 millions de francs de recettes de l'impôt anticipé sur les dividendes ;

- 2003 : 14 187 ;

- 2004 : 35 030 ;

- 2005 : 13 509 ;

- 2006 : 15 780 ;

- 2007 : 21 468 ;

- 2008 : 19 105 ;

- 2009 : 15 633 ;

- 2010 : 19 146.

Chaque année, environ 24 000 sociétés de capitaux versent à la Confédération l'impôt anticipé sur les droits de participation.

Le Conseil fédéral ne peut pas anticiper le comportement des 110 sociétés dénombrées jusqu'à présent. Chaque entreprise décide si elle souhaite procéder au versement ordinaire d'un dividende ou au remboursement de réserves d'agios. Par ailleurs, la décision dépend des fonds dont dispose l'entreprise et du montant total de ses réserves d'agios. Dans ses communiqués, le Conseil fédéral a uniquement affirmé que, d'après les données dont dispose l'Administration fédérale des contributions à fin février de cette année, les réserves d'agios constituent un montant total de 200 milliards de francs et que plusieurs entreprises ont annoncé dans leur rapport annuel de 2010 ou dans des communiqués de presse qu'elles allaient procéder à des remboursements d'agios, lesquels se monteraient au total à 8 milliards de francs.

2.3/2.4 Comme précisé déjà dans la réponse à la question 2.2, le Conseil fédéral n'a procédé à aucune estimation sur le montant total des futurs remboursements d'agios. Il n'a estimé que le montant des pertes fiscales de l'impôt anticipé et des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes sur la base des 8 milliards de francs de remboursements prévus pour l'instant par les entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.