Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un rapport qui portera sur :

- l'évolution du nombre de vols et des taux de recouvrement et de restitution des vélos volés en Suisse ;

- les moyens qui permettraient d'enrayer efficacement le vol et d'améliorer nettement les très faibles taux de recouvrement et de restitution des vélos volés, en collaboration avec les autorités cantonales et, le cas échéant, municipales ;

- démontrer comment réduire le nombre de vols de vélos et augmenter significativement le taux de recouvrement et de restitution des vélos volés et des vélos trouvés.

Begründung

Le vol de vélos est très répandu en Suisse. Les estimations font état de 100 000 vélos volés par an. De plus, les taux de recouvrement et de restitution des vélos volés et les taux de restitution des vélos trouvés ne se montent qu'à quelques %. Le vol de vélos compte ainsi parmi les délits les plus fréquents et les plus rarement sanctionnés. En comparaison avec les systèmes modernes mis en oeuvre à l'étranger, la Suisse est ici en retard.

Vu le très grand nombre de délits non élucidés, la réponse que le Conseil fédéral a faite le 1er septembre 2010 à l'interpellation Humbel est insatisfaisante. Divers aspects du problème et des solutions à y apporter relèvent de la compétence fédérale :

- En matière de recherche de vélos disparus, le système Ripol est essentiellement basé sur le numéro de cadre. Or, ce critère est incertain, du fait que le numéro est souvent inexistant ou illisible, bien qu'il soit obligatoire. De plus, en raison des différentes numérotations, le résultat n'est pas toujours univoque. La Confédération pourrait définir un signe d'identification complémentaire, éventuellement en collaboration avec les cantons.

- Divers systèmes d'enregistrement privés permettent aux propriétaires de vélos de faire inscrire leur véhicule. Malheureusement, les autorités sont dans l'incapacité d'identifier un vélo sur la base des signes distinctifs correspondants, vu qu'ils sont différents pour chacun des systèmes en question. Il s'agira de déterminer dans quelle mesure certaines normes en matière de données à enregistrer pourraient être imposées ou certains systèmes être recommandés.

- Pour mieux enrayer le vol de vélos, le gouvernement des Pays-Bas a lancé une campagne d'information et de sensibilisation en 2008, avec pour objectif de diminuer de 100 000 le nombre de vols en l'espace de quatre ans. Le rapport demandé au Conseil fédéral examinera les avantages et les inconvénients du système mis en place par les Pays-Bas et fournira des recommandations valables pour la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé de manière détaillée à ce sujet dans sa réponse du 18 juin 2010 à l'interpellation Humbel 10.3608, "Création d'un fichier fédéral des vélos pour lutter contre la multiplication des vols". Sa position en la matière n'a pas changé depuis. La compétence policière dans ce domaine relève des cantons et plus particulièrement des villes, qui sont particulièrement touchées par ce problème. Ce sont eux qui ont la responsabilité d'analyser le phénomène sur place et de trouver des solutions efficaces afin d'endiguer les vols de manière adaptée et d'augmenter le taux de recouvrement et de restitution de vélos.

Les compétences en matière de police et de poursuite pénale ressortissant clairement et exclusivement aux cantons, il appartient aux cantons et aux communes de rédiger le rapport demandé, contenant une analyse approfondie du phénomène des vols de vélos et des propositions de solutions. Le DFJP s'engagera, dans le cadre de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, afin que cette dernière, en tant que promotrice de la Prévention suisse de la criminalité, commande une étude sur ce sujet en y impliquant également le secteur des assurances.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.