Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de normes légales au Parlement afin de supprimer les modèles tarifaires de l'électricité qui comportent une taxe de base et empêcher ainsi la tarification dégressive de l'électricité.

Begründung

La majorité des fournisseurs suisses d'électricité perçoivent une taxe de base auprès de leurs clients quelle que soit la quantité d'électricité qu'ils consomment. Cette taxe peut représenter jusqu'à un tiers des frais d'électricité des clients qui consomment peu d'électricité. En revanche, son poids est faible pour ceux qui consomment beaucoup d'électricité. Le prix moyen de l'électricité diminue donc au fur et à mesure que la quantité de kilowattheures consommée augmente (tarif dégressif), et les clients qui économisent de l'électricité sont pénalisés. Autrement dit, l'application d'une taxe de base a pour effet d'augmenter le prix moyen de l'électricité par kilowatteure en cas de faible consommation par rapport au niveau du prix moyen en cas de forte consommation. La taxe de base équivaut donc à un rabais de quantité, ce qui est contraire à l'objectif d'une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (art. 1 al. 2b de la loi sur l'énergie).

Il faut supprimer les taxes de base dans toute la Suisse et les intégrer dans le prix au kilowattheure, comme c'est le cas pour les frais de location du compteur et les coûts d'utilisation du réseau.

Le prélèvement d'une contribution ou d'une redevance minimales telles que celles introduites par les Services industriels de Lausanne, de Zurich (EWZ) ou de Bâle (IWB) offre une alternative aux taxes de base. La contribution minimale ne serait due que si un client ne consomme pas, ou ne consomme qu'une quantité extrêmement faible, d'électricité (c'est le cas de certains garages ayant leur propre compteur électrique, par ex.). On pourrait imaginer de facturer un montant minimum de 6 à 8 francs au niveau le plus bas du réseau (ménages privés) si le montant total des redevances perçues pour l'utilisation du réseau est inférieur pendant un mois à ce montant minimum. À l'inverse de la taxe de base, qui s'ajoute au prix payé pour la consommation effective d'électricité indépendamment de la quantité consommée, la contribution minimale ne serait perçue que dans des cas très spécifiques, auprès des seuls usagers consommant une quantité d'électricité extrêmement faible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La taxe de base représente une rémunération pour l'utilisation du réseau. Elle couvre les coûts de maintien et d'exploitation de l'infrastructure. En vertu de l'art. 14, al. 3, la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), la rémunération pour l'utilisation du réseau doit être conçue de manière à ce que les tarifs reflètent les coûts occasionnés par les consommateurs finaux. Selon les règles d'imputation des coûts du réseau de distribution, énoncées à l'article 16 de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71), le législateur admet en effet qu'une part non négligeable des coûts de réseau imputables est fixe et que par conséquent, il convient de répartir ces coûts entre les différents niveaux de réseau en fonction de la puissance et non de l'énergie acquise (à savoir dans la proportion de 30 % pour la consommation et 70 % pour la puissance).

Ainsi le réaménagement des tarifs préconisé dans la motion serait contraire à l'actuelle LApEl, qui exige la transparence des coûts et leur imputation correcte.

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité : maintien du mix d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité (variante 1); pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation (variante 2); abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité (variante 3).

Se fondant sur les résultats de ces travaux, le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la variante 2 pour garantir l'approvisionnement futur en électricité. Déterminé à réorienter sa politique de l'énergie, il étudiera, d'ici à l'automne 2011, une série de mesures dans ce sens. Les arguments de la motion seront alors examinés.

Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.