Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de réduire de 20 % en cinq ans le nombre de postes au sein de l'administration fédérale.

Begründung

L'administration fédérale doit se concentrer sur ses tâches centrales. Pour éviter qu'elle n'assume sans cesse de nouvelles tâches qui ne relèvent pas de sa compétence, le Conseil fédéral devra réduire de 20 % d'ici à la fin de 2016 le nombre de postes au sein de l'administration fédérale. Non seulement l'augmentation continue du nombre d'agents de l'État coûte extrêmement cher au contribuable, mais elle ralentit le travail du Parlement : l'inflation de nouvelles lois, de nouvelles consultations et de nouveaux projets qui lui sont soumis l'empêche en effet de traiter les affaires prioritaires. Il faut que la politique et les élus du peuple puissent davantage se consacrer à leurs véritables tâches.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion prétend à l'appui de sa demande de réduction des effectifs que l'administration fédérale ne se concentre plus sur ses tâches centrales. Les effectifs actuels correspondent aux besoins liés à l'exécution des tâches relevant de l'administration fédérale. Or ces tâches ne sont fixées ni par le Conseil fédéral ni par l'administration. C'est le législateur qui décide quelles tâches la Confédération doit assumer et qui définit ainsi la mission centrale de l'administration. L'administration est l'autorité chargée de l'exécution. L'interpellation Spuhler 07.3176 du 22 mars 2007 avait pour objet la densité normative. La réponse à cette interpellation montrait que les lois et les ordonnances découlent souvent d'interventions parlementaires. Le Conseil fédéral a notamment indiqué dans cette réponse que, sur les 60 motions transmises en 2006, 53,3 % demandaient des travaux législatifs et 36,6 % des mesures d'ordre divers. Dans 10 % des cas, il était difficile de savoir à l'avance si le mandat d'examen déboucherait ou non sur des travaux législatifs. En règle générale, les messages présentés par le Conseil fédéral trouvent leur origine dans les demandes ou les besoins exprimés par le Parlement. À ces messages s'ajoutent les projets de loi transmis directement dans le sillage d'initiatives parlementaires. Selon une enquête menée auprès du Service de documentation des Services du Parlement, leur part a passé de 13 à 20 % de la 45e à la 47e législature.

Le nombre de motions a plus que doublé en quelques années, passant de 179 en 1995 à 428 en 2010. Les statistiques par législature montrent une croissance similaire : alors que le nombre de motions transmises par les deux conseils atteignait 1409 durant la législature 2003-2007, 1766 motions avaient déjà été transmises jusqu'à la fin de la session de printemps de la présente législature.

La quantité des interventions parlementaires peut bien être due à la complexité croissante des affaires à traiter, mais elle a aussi des conséquences sur le travail effectué dans l'administration. Il faut donc évaluer les effectifs en faisant preuve de mesure et d'objectivité. Le Conseil fédéral et l'administration doivent faire un usage ciblé et économe de leurs ressources. Dans le cadre du programme de consolidation, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à stabiliser les effectifs et à réduire d'un montant de 25 à 42 millions de francs par année la croissance des coûts liés au personnel. Le Parlement a approuvé ces mesures dans le cadre du budget 2011.

Le Conseil fédéral estime que la coupe de 20 % dans les effectifs demandée par l'auteur de la motion n'est pas réalisable. Une telle mesure entraînerait la suppression de quelque 6600 postes, soit l'équivalent de plusieurs départements, tels que le DFI, le DFJP et le DFE réunis. La mise en oeuvre d'une telle réduction d'effectifs entraînerait un abandon radical des tâches, dont les conséquences pour le fonctionnement de l'État et l'exécution des tâches sont imprévisibles. Le Conseil fédéral continuera cependant, dans la mesure du possible, de prendre des mesures visant à contrôler les coûts liés au personnel, comme il l'a déjà fait dans le programme de consolidation cité plus haut.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.