Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fermer immédiatement la centrale nucléaire de Mühleberg, qui a 40 ans.

Begründung

Le Conseil fédéral a tiré les premières conséquences immédiatement après la catastrophe nucléaire de Fukushima, au Japon, en ordonnant que les cinq centrales nucléaires en service dans notre pays soient soumises à un contrôle de sécurité. On sait depuis longtemps déjà que les centrales nucléaires suisses ne sont pas conçues pour résister aux tremblements de terre potentiels. Les autorités de surveillance avaient exigé, en 1999 déjà, que l'on apporte la preuve de leur résistance aux séismes. Rendus publics en 2007, les résultats montrent que le risque de voir les centrales nucléaires suisses frappées par un tremblement de terre est deux fois plus élevé que ce que l'on admettait jusque-là. L'autorité de surveillance a exigé des exploitants qu'ils prennent en considération un risque plus élevé.

Or, à ce jour, rien n'a été fait. C'est surtout la centrale nucléaire bernoise de Mühleberg qui n'offre pas une protection suffisante contre les séismes. Qui plus est, les mesures prises pour prévenir la rupture du barrage du lac avoisinant de Wohlen se sont révélées insuffisantes, car Météosuisse a recalculé le risque d'inondation qui pèse sur toutes les centrales nucléaires. D'après l'IFSN, les exploitants doivent encore apporter la preuve que les centrales actuelles offrent une protection adéquate contre les inondations.

Le réacteur de Mühleberg est situé à dix kilomètres de la ville de Berne. Il est du même type que les réacteurs de Fukushima. C'est aussi un réacteur à eau bouillante, il a aussi été construit par General Electric et il est aussi muni d'une enceinte de confinement de type "Mark I". La centrale de Mühleberg a été mise en service en 1972 ; les six réacteurs de Fukushima, entre 1971 et 1979.

Mais la centrale de Mühleberg connaît un autre problème : le manteau du coeur du réacteur présente des fissures d'une longueur d'un mètre environ. Certains réacteurs à Fukushima avaient le même problème, et on a pourtant remplacé leur manteau. A Mühleberg, jusqu'à présent, les exploitants ne l'ont pas fait pour des raisons financières, préférant rafistoler le manteau du coeur du réacteur avec des tirants d'ancrage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation suisse en matière d'énergie nucléaire prévoit qu'une centrale nucléaire peut être exploitée tant que sa sécurité est garantie. La sécurité est garantie lorsque les conditions énumérées dans l'autorisation d'exploiter, les dispositions de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu, RS 732.1) et toutes les dispositions des ordonnances déterminantes pour l'exploitation d'une installation nucléaire sont respectées. Par ailleurs, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a rédigé une série de directives afin de concrétiser les différents articles de ce cadre juridique. L'IFSN est légalement tenue de veiller à ce que les exploitants respectent en tout temps ces obligations et répondent à toutes les demandes portant sur la sécurité de leurs installations avec le sérieux voulu et dans l'ampleur nécessaire.

Les critères techniques de mise hors service d'une centrale nucléaire sont réglés dans l'ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire (RS 732.114.5).

En l'état actuel des connaissances, aucune centrale nucléaire suisse n'a jusqu'à présent rempli de critère de mise hors service. Si cela se produisait, l'IFSN devrait alors décider d'arrêter la centrale concernée.

À la suite des événements qui ont touché le Japon, l'IFSN a ordonné le 18 mars 2011 aux exploitants des centrales nucléaires suisses de contrôler sans délai la sécurité de leurs installations en matière de séisme ou d'inondation. En outre, les exploitants ont dû répondre avant le 31 mars à des questions concernant l'alimentation en liquide de refroidissement des piscines de stockage des assemblages combustibles et le refroidissement de ces piscines. A titre de mesure préventive de sécurité supplémentaire, les centrales nucléaires devront à partir du 1er juin 2011 avoir accès à un dépôt externe disposant de moyens d'intervention résistants aux séismes et aux inondations pour lutter contre les accidents majeurs. Les exploitants ont remis leurs premiers rapports dans les délais. L'IFSN a contrôlé les informations au mois d'avril, identifié certains points faibles et exigé des preuves supplémentaires. D'autres mesures pourront être ordonnées dans le cadre de l'analyse en cours des événements. Enfin, le 4 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé de créer un groupe de travail interdépartemental afin d'examiner les mesures de protection de la population en cas de situation d'urgence suite à des événements extrêmes en Suisse. Ce groupe déterminera si de nouvelles mesures légales ou organisationnelles doivent être prises.

Concernant la centrale nucléaire de Mühleberg, quelques remarques s'imposent :

- Cette centrale dispose de systèmes de sécurité redondants pour refroidir le réacteur. Il s'agit d'une condition indispensable pour exploiter des centrales nucléaires. À l'instar de toutes les autres centrales suisses, Mühleberg dispose également d'un système de secours "bunkérisé" et protégé contre les séismes et les inondations, qui permettrait d'arrêter et de refroidir le réacteur en toute sécurité, même en cas de panne des autres systèmes de sécurité. Ce système de secours fonctionne de manière autonome pendant les dix premières heures, ne nécessitant alors aucune intervention extérieure.

- La centrale de Mühleberg possède un système de dépressurisation de l'enceinte de confinement, doté de filtres, qui permet au besoin d'abaisser de manière ponctuelle la pression dans l'enceinte sans rejet de substances radioactives dangereuses dans les environs. À l'exception des gaz rares, toutes les autres substances radioactives sont pratiquement entièrement retenues par les filtres. La dépressurisation se fait par un conduit parasismique, via la cheminée.

- Comme toutes les autres centrales nucléaires suisses, Mühleberg dispose d'une double enceinte composée d'une coque interne et étanche en acier de plusieurs centimètres et d'une enveloppe externe en béton armé. L'enceinte interne protège au cas où des substances radioactives venaient à s'échapper du circuit primaire. L'enceinte extérieure constitue une protection contre les atteintes venant du dehors et sert de barrière supplémentaire pour retenir les substances radioactives. Selon les informations à disposition de l'IFSN, Fukushima ne dispose que d'une enceinte de confinement en béton armé garnie à l'intérieur de tôles d'acier.

- Au niveau de l'exploitation, le manteau du réacteur est important pour un refroidissement correct du coeur du réacteur. Cependant, il n'est pas constitutif du confinement pressurisé du circuit d'alimentation en vapeur. Du point de vue de la technique de la sécurité, il est essentiel que la structure du manteau du réacteur reste aussi stable que possible, même en cas de séisme avec rupture simultanée de la conduite de vapeur vive, de manière à garantir l'insertion en toute sécurité des barres de contrôle pour débrancher le réacteur. Selon la méthode de calcul conservatrice appliquée, les fissures atteindraient la longueur critique vers 2020, abstraction faite des tirants d'ancrage installés et à supposer que les fissures perforent les parois de part en part. Toutefois, les tirants d'ancrage installés devraient permettre de maîtriser une telle fissuration, étant donné qu'ils garantissent la stabilité du manteau du réacteur.

Dès lors, rien n'oblige à arrêter la centrale nucléaire de Mühleberg tant qu'elle peut être exploitée de manière sûre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.