Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lever provisoirement l'interdiction de nourrir les animaux avec des restes d'aliments - laquelle entrera en vigueur le 1er juillet 2011 - et de continuer d'autoriser l'alimentation des animaux avec des restes d'aliments préparés sous contrôle jusqu'à ce que l'Office vétérinaire fédéral (OVF) ait déterminé une fois pour toutes dans quelles conditions l'UE accorde des autorisations spéciales.

Begründung

Sur pression de l'UE, on a interdit l'utilisation de restes d'aliments pour nourrir les animaux parce que c'était le seul moyen de garantir l'équivalence des dispositions de l'UE sur les épizooties et des dispositions suisses en la matière. Les dispositions suisses en vigueur sont au moins équivalentes. Entre-temps, on a appris que l'UE a accordé des autorisations spéciales à certains pays pour les restes d'aliments préparés sous contrôle.

La Suisse dispose des technologies les plus performantes pour traiter les restes d'aliments. Le risque de voir éclater une épizootie existe uniquement entre le moment où les restes d'aliments sont collectés et le moment où ils sont traités. L'argument selon lequel on pourrait utiliser les restes d'aliments pour en faire de la biomasse n'est pas éthique et est aberrant du point de vue écologique, car le processus entre la collecte et la transformation en biomasse - et par conséquent le risque d'épizootie - restent les mêmes.

L'interdiction va provoquer l'augmentation des coûts de production parce qu'il faudra importer des milliers de tonnes de soja. Sous l'effet de la demande croissante, le prix du soja augmentera lui aussi au cours des prochaines années. Par conséquent, les prix augmenteront, ce qui ne sera pas sans incidences, en fin de compte, sur le prix de la viande de porc.

La suspension de l'interdiction donnerait à l'OVF le temps nécessaire pour déterminer dans quelles conditions l'UE accorde des autorisations spéciales, mais également si la Suisse peut aussi se voir accorder une autorisation spéciale de ce type.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Accord bilatéral du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81) facilite le commerce de produits agricoles, notamment parce que les deux parties reconnaissent que leurs législations respectives sont équivalentes. Depuis décembre 2006, l'équivalence législative dans le domaine vétérinaire est reconnue pour tous les produits d'origine animale. C'est pour cette raison que toutes les denrées alimentaires d'origine animale - le fromage et les produits à base de viande par exemple - peuvent être importés et exportés sans certificats officiels.

L'interdiction d'affourrager des déchets de cuisine et de table aux porcs est un point qui est concerné par cette équivalence. Dans l'UE, l'affourragement de ces déchets de cuisine et de table aux porcs est interdit déjà depuis 2002. Le délai transitoire que la Suisse a négocié avec l'UE arrive à échéance à la fin juin 2011.

Si la Suisse devait renoncer à appliquer cette interdiction d'affourrager, elle devrait s'attendre à ce que l'UE exige de nouveau des certificats et des contrôles vétérinaires pour les animaux et les marchandises lors du passage de la frontière. De plus, la Suisse devrait garantir, par des contrôles qui exigent d'importants moyens, qu'elle n'exporte pas de porcs qui ont été alimentés avec des déchets de cuisine et de table, ni de viande ou de sous-produits d'abattage de ces porcs.

Les règles de l'UE ne prévoient pas la possibilité d'accorder des autorisations spéciales pour affourrager des déchets de cuisine et de table. Cela a été confirmé une nouvelle fois expressément par la Commission européenne. Il est donc inutile d'effectuer à nouveau un examen de la question.

En choisissant la valorisation des déchets de cuisine et de table par fermentation et production de biogaz, on réduit les possibilités de contact direct avec des unités d'élevage et cela réduit sensiblement le risque d'épizootie. Les installations agricoles de production de biogaz doivent respecter strictement les dispositions stipulant de séparer l'unité d'élevage et la biomasse.

Il convient enfin de signaler que l'interdiction d'affourrager des déchets de cuisine et de table n'est pas une interdiction générale d'affourrager des déchets de denrées alimentaires : l'affourragement de petits-laits, de marcs et de déchets alimentaires végétaux reste autorisé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.