Lier la ratification de la convention de double imposition avec l'Allemagne à un règlement du différend sur le bruit causé par le trafic aérien

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la ratification de la convention de double imposition (CDI) avec l'Allemagne peut être liée à la conclusion d'un accord acceptable pour la Suisse dans la question de l'approche par le nord sur l'aéroport de Zurich.

Begründung

La Suisse et l'Allemagne ont signé une CDI à la fin du mois d'octobre 2010. On peine à le croire, mais des banques suisses ont été espionnées sur mandat du fisc allemand pendant les négociations relatives à cette CDI. Non contente de cela, l'Allemagne reporte depuis des années les négociations concernant l'approche par le nord sur l'aéroport de Zurich et ne manifeste aucune volonté de parvenir à un compromis. Des acteurs politiques allemands de haut rang refusent d'admettre les résultats d'une étude bilatérale réalisée en 2009 et qui constatait que l'aéroport de Zurich ne causait pas, dans le sud de l'Allemagne, de dépassements des valeurs limites en matière de bruit (le niveau de bruit mesuré n'a, en d'autres termes, aucune pertinence au plan juridique). Certains acteurs d'Allemagne méridionale passent sous silence la grande importance économique de l'aéroport de Zurich pour la région, pour les entreprises installées dans la zone frontalière et pour le tourisme, et préfèrent dresser la population allemande contre le bon voisin qu'est la Suisse - voisin dont ils apprécient par ailleurs fort volontiers les avantages en d'autres circonstances. Ils taisent le fait que Zurich-Kloten est de facto un aéroport allemand puisque plus de 65 % des décollages et des atterrissages sont le fait des compagnies aériennes allemandes Swiss, Lufthansa et Air Berlin. De même, une part substantielle des passagers qui utilisent l'aéroport de Zurich proviennent des régions frontalières allemandes. Quasiment tous les passagers d'outre-Atlantique qui passent leurs vacances en Forêt-Noire atterrissent à Zurich avant de poursuivre à destination de l'Allemagne. Des dizaines de milliers de frontaliers allemands travaillent dans l'agglomération zurichoise. Enfin, le bruit du trafic aérien importune un nombre plus élevé d'Allemands vivant en Suisse que d'Allemands résidant dans le sud de l'Allemagne.

Donner suite aux exigences sans fin de l'Allemagne, qui prévoient d'importantes restrictions pour les approches par le nord, dégraderait encore davantage la qualité de vie des habitants de la région située autour de l'aéroport de Zurich. De plus, la plaque tournante du trafic aérien qu'est ce dernier attire des entreprises de rang international et a ainsi des retombées positives pour la vie économique de la région frontalière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009, la Suisse a adapté sa politique d'assistance administrative en matière fiscale à la norme internationale en vigueur inscrite à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Elle s'est ainsi engagée sur le plan politique à procéder dorénavant à des échanges de renseignements conformes à la norme internationale.

La Suisse a accepté de reprendre la norme internationale en vigueur en matière d'échange de renseignements à condition que l'autre partie se montre disposée à revenir sur d'autres points dans les conventions de double imposition et qu'ainsi une convention profitable aux deux parties puisse être négociée. Cette façon de procéder propre à la Suisse, qu'aucun autre pays n'applique, a finalement été acceptée par toutes les parties à des conventions.

À la demande de la Suisse, le protocole du 27 octobre 2010 modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (protocole modifiant la convention) fait mention, en plus de l'échange de renseignements, d'autres modifications importantes pour l'économie suisse. Une clause d'arbitrage exhaustive en vue d'éviter les doubles impositions, une réduction du taux de participation déterminant pour l'exonération des dividendes, l'obligation de non-discrimination en ce qui concerne la déductibilité des redevances et des intérêts de bénéficiaires allemands pour des prestations suisses, ainsi qu'une dérogation pour les membres d'équipage habitant en Suisse mais travaillant pour une compagnie allemande, pourraient notamment être négociés.

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial), dont font partie les États du G-20, l'ensemble des États membres de l'OCDE et tous les autres États et juridictions adhérant à la norme de l'OCDE relative à l'assistance administrative, s'assure du respect de cette norme dans les États qui lui sont rattachés au moyen d'un examen par les pairs. Cet examen se déroule en deux temps. Lors de la première étape, il s'agit de s'assurer que les bases légales concernant l'échange de renseignements sont conformes à la norme de l'OCDE. La deuxième étape consiste à contrôler l'efficacité et l'efficience de l'échange de renseignements. La première phase de l'examen de la Suisse par les pairs a débuté à la fin octobre 2010 et se prolongera jusqu'à début juin 2011.

Le fait qu'un État accorde l'échange de renseignements à tous ses partenaires est l'un des critères d'évaluation de l'examen par les pairs. Sont considérés comme des partenaires tous les États qui désirent établir un accord bilatéral en matière d'échange de renseignements. La Suisse ne peut donc pas se permettre, surtout à l'heure actuelle, de refuser à l'Allemagne un accord en matière d'échange de renseignements.

Le différend autour de l'approche sur l'aéroport de Zurich par le nord en survolant le territoire allemand affecte les relations avec l'Allemagne depuis des années et n'a pas pu être réglé jusqu'à présent, bien que d'importants efforts aient été déployés. Ce différend n'a aucun rapport avec l'échange de renseignements en matière fiscale. Lier ce différend au protocole modifiant la convention n'y ferait rien. Il n'est toutefois pas exclu que le sujet soit traité.

Le protocole modifiant la convention propose une solution équilibrée. Si l'on venait à lier la ratification de ce protocole au règlement du différend sur le bruit causé par le trafic aérien, l'Allemagne pourrait s'en servir pour demander une réouverture des négociations. Les règles convenues jusqu'ici, avantageuses pour l'Allemagne comme pour la Suisse, seraient ainsi entièrement remises en question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.