Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'affecter une partie des effectifs de la police militaire à des tâches civiles et de les placer sous l'autorité du Corps des gardes-frontière.

Begründung

La Sécurité militaire fait actuellement l'objet de réductions de personnel (70 postes ont déjà été supprimés). Parallèlement à cela, les Chambres fédérales sont d'avis que le Corps des gardes-frontière doit être renforcé. Pour des considérations d'ordre social, il serait judicieux de transférer au Corps des gardes-frontière le personnel de la Sécurité militaire, hautement motivé et bien formé.

Des considérations politiques parlent également en faveur de ce transfert. Il est prévu de ne plus affecter de policiers militaires au renforcement permanent du Corps des gardes-frontière et à la surveillance des ambassades. Cette décision est à saluer dans la mesure où ces deux tâches relèvent du domaine civil et non militaire. Il y a par conséquent peu de raisons valables de prolonger au delà de 2012 l'arrêté fédéral relatif aux missions Amba Centro (participation de l'armée à la protection des ambassades), Lithos (présence de l'armée à la frontière) et Tiger/Fox (sécurité dans le trafic aérien). On pourra ainsi disposer de policiers militaires supplémentaires affectables à d'autres tâches.

Les bases légales afférentes à la Sécurité militaire permettent l'affectation d'une partie des policiers militaires au Corps des gardes-frontière. Selon l'article 100 de la loi sur l'armée, les activités de police de sécurité constituent la tâche principale de la Sécurité militaire. Cette dernière est également l'organe de police criminelle et de police de la circulation de l'armée. Par contre, les bases légales en vigueur ne lui permettent pas de remplir des tâches civiles. Les discussions menées entre la Confédération et la CCDJP dans le cadre d'une plate-forme commune (la Sécurité militaire en tant qu'élément de la première heure) ne sauraient faire office de loi.

Ce n'est pas à la police militaire de consacrer la politique d'austérité des cantons et de compléter les rangs des corps de police cantonaux en fournissant sans cesse des prestations d'assistance civile. La loi ne permet pas non plus à la police militaire d'assumer de nouvelles tâches de sécurité intérieure dans le cadre du réseau suisse de sécurité (la sécurité intérieure incombe en effet aux autorités civiles). Pour ces raisons également, il serait judicieux de ramener les effectifs de la Sécurité militaire au nombre nécessaire pour l'accomplissement de ses missions en faveur de l'armée et d'affecter le personnel excédentaire au Corps des gardes-frontière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les arrêtés fédéraux de l'année 2007 sur les engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères, le renforcement du Corps des gardes-frontière et les mesures de sécurité du trafic aérien arriveront à échéance à la fin 2012. Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral examine actuellement la façon dont la sécurité pourra être assurée dans les trois domaines susmentionnés au-delà de ce délai. En outre, le Conseil fédéral entend clarifier les compétences de la Confédération et des cantons dans le domaine de la sécurité intérieure. L'année dernière, le Conseil national a approuvé un postulat Malama (10.3045) allant dans ce sens. Dans ce contexte, il est question entre autres de vérifier aussi les tâches et les compétences du Corps des gardes-frontière dans un cadre global. Cela sera fait sur la base du rapport du 26 janvier 2011 relatif à l'Administration fédérale des douanes (le Corps des gardes-frontière et la douane civile), avec lequel le Conseil fédéral a réalisé le postulat Fässler 08.3513 du 24 septembre 2008, la motion Fehr Hans 08.3510 du 23 septembre 2008 et le postulat de la Commission de politique de sécurité du Conseil des États 09.3737 du 24 août 2009.

Le DDPS procède au remaniement du système de disponibilité dans le cadre du développement de l'armée. Étant donné que, d'après le rapport sur la politique de sécurité 2010, la disponibilité de l'armée doit être accrue en raison de l'effet de surprise élevé que représentent les menaces non conventionnelles, la Sécurité militaire a un rôle essentiel à jouer. En outre, l'armée a aussi besoin de la Sécurité militaire pour assurer la surveillance, la garde et la protection de ses propres installations.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas opportun de subordonner des fractions de la Sécurité militaire au Corps des gardes-frontière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.