Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter, par des prescriptions concrètes, l'article 9 de la loi sur l'énergie, lequel oblige les cantons à édicter des prescriptions dans le domaine des normes de consommation applicables aux bâtiments, de telle sorte que la part des énergies renouvelables dans les bâtiments réponde partout de la même manière aux exigences découlant des derniers développements de la technique concernant les bâtiments (neufs). Il faut en particulier édicter des règles uniformes applicables à l'exploitation de l'énergie solaire en fixant une valeur minimale qui corresponde aux développements les plus récents de la technique. Aujourd'hui, l'énergie solaire permet de produire au moins 50 % de l'eau chaude sanitaire.

Begründung

Recourir à l'énergie solaire est une manière très efficace et respectueuse de l'environnement de réduire la consommation d'énergie électrique ou de mazout. L'énergie solaire recèle des potentialités très élevées : on estime qu'on pourrait produire grâce à elle entre 50 et 70 % de l'eau chaude sanitaire utilisée dans l'ensemble de la Suisse. Considéré sur toute une vie, l'investissement dans le solaire est désormais tout à fait rentable, en particulier dans le cas des bâtiments neufs. C'est la raison pour laquelle ce ne sont pas les subventions (des cantons) qui font avant tout défaut, mais bien une concrétisation directe par le biais de prescriptions strictes applicables aux bâtiments. Le retard que la Suisse doit combler dans ce domaine est grand, comme le montre la comparaison avec nos voisins en ce qui concerne la part d'énergie solaire entrant dans la production d'eau chaude sanitaire. De nombreux cantons (Bâle-Campagne et Genève notamment) ont fait oeuvre de pionnier dans ce secteur en adoptant les normes les plus récentes. Il est temps que les autres cantons suivent le mouvement en se fondant sur la réglementation fédérale proposée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il est bon de recourir systématiquement à la chaleur solaire dans le bâtiment là où cela est indiqué. Les potentiels théoriques sont en effet importants dans ce domaine. Mais il faut malheureusement reconnaître que les installations techniques nécessaires n'atteignent pas encore le seuil de rentabilité, de sorte qu'il convient de poursuivre l'encouragement de la chaleur solaire au moyen des instruments actuels.

En vertu de l'article 89 de la Constitution fédérale, les prescriptions concernant le bâtiment et les installations qui s'y trouvent relèvent avant tout des cantons. Les prescriptions concrètes demandées par l'auteur de la motion ne pourraient plus être qualifiées de prescriptions subsidiaires de la Confédération dans la mesure où elles placeraient la consommation d'énergie dans le bâtiment dans les domaines centraux ; ces prescriptions ne pourraient donc pas être édictées avant une modification correspondante de la Constitution. Aujourd'hui, tous les cantons encouragent l'exploitation de la chaleur solaire, que ce soit directement, par des contributions financières, ou indirectement, par de l'information et des conseils, voire les deux. Voilà pourquoi il ne paraît ni opportun ni utile d'introduire une prescription fédérale imposant l'adoption d'une certaine technologie. En lieu et place, le Conseil fédéral souhaiterait s'en tenir à la voie actuelle des objectifs généraux tels que la limitation de la part des énergies non renouvelables. Une réglementation dans ce sens se trouve déjà à l'art. 9, al. 3, let. a, de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) et dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2008). L'exigence figure désormais dans la législation de la quasi-totalité des cantons. Il appartient ainsi au maître de l'ouvrage de choisir la technologie optimale dans chaque cas. Il convient en outre de noter que dans un bâtiment déjà alimenté en énergie renouvelable issue d'autres sources ou par des rejets de chaleur, il n'est pas forcément indiqué d'exploiter en plus la chaleur solaire.

Pour l'essentiel, l'objectif de la motion est d'ores et déjà en bonne partie atteint ou du moins, sa réalisation est amorcée, du fait de la disposition de l'art. 9, al. 3, let. a, de la loi sur l'énergie, du MoPEC 2008 et du modèle d'encouragement harmonisé des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.