Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de rééquilibrer progressivement les taux de cotisation LPP entre classes d'âge, de manière à supprimer ou, au moins, à réduire la discrimination frappant les travailleurs les plus âgés.

Begründung

Les personnes ayant dépassé un certain âge ne parviennent très souvent plus à retrouver un emploi, malgré d'intéressantes compétences professionnelles en termes d'expérience, car elles coûtent trop cher. L'article 16 LPP prévoit des taux de cotisation en quatre paliers, de 7 à 18 %. La différence est encore plus sensible si on considère seulement la part dépassant le salaire de coordination. Cet échelonnement des taux ne laisse que peu de chance à la classe d'âge 55-65 ans (18 %) et même déjà à la classe d'âge 45-54 (15 %). Maintenant que la génération d'entrée a pu accumuler au minimum un quart de siècle de cotisations, diminuer la charge sociale en question ne devrait pas créer de difficultés insurmontables, surtout que cela pourrait être introduit progressivement. Ce serait logique au moment où l'on tend à conserver les seniors au travail plus longtemps pour faire face à l'évolution démographique voyant l'accroissement de leur nombre. C'est aussi un problème d'égalité de traitement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion d'analyser cette thématique. En septembre 2006, il a approuvé un rapport suite aux postulats de Barbara Polla 02.3208, "LPP. Mesures incitatives pour l'emploi des personnes âgées de plus de 55 ans", et du groupe PDC 05.3651, "Bonification de vieillesse LPP. Améliorer les perspectives d'emploi des seniors", (http ://www.news.admin.ch/message/index.html ?lang=fr&msg-id=7320). Il est apparu dans ce rapport qu'une modification de l'échelonnement des bonifications de vieillesse LPP ne permettrait pas d'améliorer substantiellement les perspectives d'emploi des seniors. De manière générale, si les bonifications des assurés plus âgés étaient abaissées, alors ceux-ci verraient leur rente drastiquement diminuer. Et il ne serait pas non plus opportun de les relever pour les assurés plus jeunes, car ce sont ceux qui ont de loin le plus de difficultés à prendre pied dans la vie active ou à se maintenir sur le marché de l'emploi. Pour que l'objectif de prévoyance des assurés âgés de plus de 45 ans lors de l'éventuelle modification puisse être maintenu, il faudrait continuer à leur appliquer la réglementation actuelle et une longue période de transition (vingt ans) serait alors nécessaire. Cette transition engendrerait des coûts car, simultanément, la nouvelle réglementation s'appliquerait de suite aux assurés plus jeunes. Les coûts supplémentaires effectifs pourraient aller jusqu'à un milliard de francs par année durant vingt ans. Le Conseil fédéral s'est également exprimé au sujet de la motion Meyer Thérèse 07.3201, sur le même sujet, "Encourager l'emploi des seniors", en reprenant dans son avis les conclusions du rapport en question. La motion a été classée après avoir été en suspens pendant plus de deux ans.

Le Conseil national a partagé l'avis du Conseil fédéral et suivi les conclusions dudit rapport lorsqu'il a traité les deux initiatives parlementaires de Serge Beck 07.425, "Prévoyance professionnelle. Bonifications de vieillesse linéaire sur toute la durée de l'activité professionnelle", et de Meinrado Robbiani 07.489, "Deuxième pilier. Ne pas pénaliser les travailleurs âgés". Il a décidé en septembre 2009 de ne pas y donner suite. Lors des débats en commission, d'ultérieurs arguments plaidant en défaveur d'une modification de l'échelonnement des bonifications de vieillesse LPP ont par ailleurs été établis. Par exemple, rappelons que c'est au sein des travailleurs plus âgés que le taux de demandeurs d'emploi est le plus bas et qu'ils ont également moins de charges familiales que les plus jeunes, ce qui fait que de plus hautes contributions pour eux ne sont pas dénuées de sens. En outre, il convient de signaler les complications administratives que la mise en place d'une telle modification ne manquerait pas d'engendrer, vu qu'il serait nécessaire de mettre en place une double gestion pendant une période relativement longue. Citons également le fait que de nombreuses institutions de prévoyance pourraient le cas échéant être contraintes de revoir globalement leur mode de financement, ce qui serait perçu comme une ingérence dans leur liberté d'organisation. Le mécontentement des acteurs du deuxième pilier serait ainsi à craindre.

En conséquence, on peut souligner que les bonifications de vieillesse LPP et les cotisations versées par l'employeur et ses assurés représentent un mécanisme complexe dans l'organisation d'une institution de prévoyance. En agissant sur un élément, on ne manque pas d'engendrer des conséquences sur d'autres éléments, tout aussi importants. Ainsi donc, le changement de système préconisé aurait simultanément d'autres effets, lesquels seraient vraisemblablement moins désirables. La situation ne s'étant pas modifiée depuis ces récentes analyses, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de revenir sur cette thématique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.