Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures de manière à ce que les opérateurs actifs sur Internet recourent systématiquement à l'état de la technique la plus avancée pour lutter en amont contre la pornographie sur Internet.

Begründung

L'accès à la pornographie sur Internet par les jeunes exige des réponses politiques., que ce soit au niveau du Code pénal (voir les diverses initiatives demandant un renforcement des peines prévues à l'art. 197 ch. 3bis), que ce soit au niveau de la prévention (voir rapport du Conseil fédéral sur la violences des jeunes). La protection de la jeunesse face à Internet engage aussi les opérateurs téléphoniques. Ceux-ci devraient pouvoir proposer des systèmes d'abonnement sur Internet qui permettent aux parents de contrôler l'accès aux images pornographiques par leurs enfants. Ainsi il devrait pouvoir être possible de filtrer la violence et la pornographie en amont, chez les fournisseurs d'accès, sans que le fardeau du filtre soit à la charge du client. Ce type de technologie innovante permettrait de lutter contre l'usage illicite d'images pornographiques par les jeunes, les familles pouvant dès lors disposer d'un abonnement familial spécial. Les instruments techniques sont possibles, pour autant que les opérateurs téléphoniques décident d'investir dans ces innovations technologiques. Cette motion invite le Conseil fédéral à prendre les mesures nécessaires en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde beaucoup d'importance à la protection des mineurs contre la pornographie, déjà affirmée à maints égards dans le droit en vigueur : l'article 197 du Code pénal (RS 311.0 ; CP) interdit de rendre de la pornographie accessible aux mineurs. De plus, en vertu de l'article 41 de l'ordonnance sur les services de télécommunication (RS 784.101.1 ; OST), les fournisseurs de services de télécommunication doivent bloquer l'accès aux numéros de services à valeur ajoutée à caractère pornographique, si l'utilisateur est âgé de moins de 16 ans, pour autant cependant qu'ils aient pu prendre connaissance de cette information. Un renforcement de cette disposition, exigeant que les fournisseurs de services de téléphonie mobile enregistrent l'âge des clients et le vérifient en cas de doute, est actuellement en préparation.

Les quatre principaux fournisseurs d'accès à l'internet de Suisse agissent aujourd'hui déjà conformément à ces exigences, dans le cadre d'un accord interprofessionnel. Par ailleurs, ils proposent déjà à leurs clients des programmes de filtrage pour l'accès Internet sur le réseau fixe, aux fins de protection des mineurs.

Il existe de nombreuses autres possibilités de protection, notamment sur des logiciels de navigation, des moteurs de recherche, des portails Internet ou des systèmes d'exploitation informatiques. S'agissant de l'accès Internet par téléphone portable, toujours plus répandu, les premières offres de protection contre les logiciels malveillants sont disponibles. Le Conseil fédéral pense donc qu'il y aura bientôt des programmes de protection de la jeunesse conçus spécifiquement pour la téléphonie mobile. Dans les faits, les jeunes utilisent non seulement l'accès mobile à l'internet, mais aussi d'autres moyens plus avantageux (WiFi, Bluetooth, Infrarouge, USB) pour échanger ou télécharger des données sur leur téléphone portable.

Les mesures de protection se heurtent à divers obstacles. Tout d'abord, la quantité inextricable d'images et de vidéos publiées sur l'internet empêche les fournisseurs de filtrer l'ensemble de celles-ci : à lui seul, le site Youtube propose chaque heure 2100 heures de nouveaux contenus vidéo ; sur Facebook, 8 millions d'images supplémentaires sont enregistrées chaque heure.

L'usage de programmes de filtrage permet certes de relever le niveau de protection, mais pas de garantir une protection à grande échelle de la jeunesse.

Par conséquent, le Conseil fédéral met aujourd'hui l'accent (comme il l'a également communiqué dans sa réponse à la motion Amherd 10.4078, Certification de sites web) sur la sensibilisation des enfants, des jeunes, des parents et des enseignants aux chances et aux dangers liés à l'utilisation des médias électroniques et interactifs. Le 11 juin 2010, il a approuvé le programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques", qu'il appliquera de 2011 à 2015 en collaboration avec la branche des médias.

Parallèlement, et malgré les difficultés précitées, le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour améliorer la protection des jeunes sur l'internet. Il y a d'ailleurs déjà été invité par deux motions déjà transmises : Schweiger 06.3170, "Cybercriminalité. Protection des enfants" et Hochreutener 06.3554, "Extension de la motion Schweiger à la représentation de la violence". Dans ce cadre, il va également examiner si les fournisseurs d'accès à l'internet devraient être contraints de remettre gratuitement des programmes de filtrage à leurs abonnés. Il cherchera en outre à savoir quelles autres mesures techniques adéquates peuvent être appliquées par les fournisseurs de services Internet et élaborera, dans le cadre de la prochaine révision partielle de la loi sur les télécommunications (RS 784.10), des propositions en conséquence.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.