Wortlaut

1. Le projet de réexamen des tâches doit être poursuivi, avec pour objectif de permettre un allègement budgétaire d'au moins un milliard de francs par an.

2. Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, d'ici à la fin de l'année 2011, un message portant spécifiquement sur le réexamen des tâches et qui précise les mesures qui seront mises en oeuvre.

3. Tous les excédents budgétaires qui seront réalisés ces prochaines années doivent être affectés en priorité à la poursuite de la réduction de la dette de la Confédération.

Une minorité propose le rejet de la motion : Heim, Bänziger, Carobbio Guscetti, Kiener Nellen, Levrat, Schelbert, Wyss Ursula

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son rapport du 14 avril 2010 sur la mise en oeuvre du réexamen des tâches, le Conseil fédéral a présenté un train de mesures ainsi qu'un plan de mise en oeuvre. Le train de mesures, qui prévoit un potentiel d'allégement total de quelque 1,9 milliard de francs, se compose de deux parties : la première comprend une cinquantaine de mesures simples et rapidement applicables, que le Conseil fédéral a intégrées dans le programme de consolidation 2012-2013. Ces mesures ont été en partie suspendues, la Commission des finances du Conseil des États ayant décidé en janvier 2011 de ne pas entrer en matière sur le programme de consolidation. En revanche, les mesures incluses par le Conseil fédéral dans le budget 2011 ont été mises en oeuvre sans changement ou sont déjà réalisées. Si la situation budgétaire venait à se détériorer, le Conseil fédéral pourrait reprendre la plupart de ces mesures pour créer un potentiel d'allégement budgétaire d'un volume théorique de quelque 280 millions de francs. Toutefois, en raison de récentes décisions du Parlement, notamment dans les domaines du transport de journaux (nouvelle loi sur la Poste), de l'accueil extrafamilial des enfants (crédit d'engagement), de l'agriculture (plafond de dépenses 2012-2013) et du Haras national (motion Bieri, 10.3767), il ne sera guère possible de réaliser toutes les économies visées.

La deuxième partie du train de mesures, qui prévoit un allégement budgétaire de plus de 1 milliard de francs, comprend environ 25 grands projets de réforme de nature plus complexe, dont la réalisation s'étend sur plusieurs années. Elle englobe, d'une part, des mesures que le Conseil fédéral peut réaliser sans modifier une loi (par ex. réduction du portefeuille des constructions civiles) et, d'autre part, de profondes réformes comme celle de l'assurance-vieillesse, qui nécessitent des révisions de lois. Parmi ces mesures, certaines visent à éviter des charges supplémentaires (par ex. mise en oeuvre sans incidences budgétaires de l'arrêté fédéral sur le réseau de routes nationales). Lors de l'adoption du rapport concernant le plan de mise en oeuvre du réexamen des tâches, qui constitue le principal instrument de planification et précise pour chaque mesure les données requises (objet, allégement budgétaire visé, calendrier prévu), le Conseil fédéral a chargé les départements de mettre en oeuvre les différentes mesures. Il contrôle cette mise en oeuvre et fournit un compte rendu régulier des progrès du réexamen des tâches dans le cadre du compte d'État.

2.Le Conseil fédéral maintient son processus de réformes à plusieurs vitesses avec un objectif et un pilotage communs. Il n'estime donc pas judicieux de regrouper les différentes mesures dans un message distinct, et cela pour deux raisons. Premièrement, les projets de réforme complexes doivent être obligatoirement soumis au Parlement sous la forme de projets séparés. C'est notamment le cas des réformes concernant les assurances sociales (12e révision de l'AVS, 6e révision de l'AI) ou un financement accru par l'utilisateur des transports publics (financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire, FAIF). En outre, de tels projets devant faire l'objet d'une large consultation, il serait de toute manière impossible d'adopter un message global d'ici à la fin de 2011. Deuxièmement, le rapport de mise en oeuvre du réexamen des tâches comprend différentes mesures qui ne nécessitent pas de modification légale et peuvent être réalisées par le Conseil fédéral.

Il n'est cependant pas exclu que le Conseil fédéral soit amené à prendre, dès le deuxième semestre 2011, des mesures de correction budgétaire pour les années 2013 à 2015, mesures qui devraient être directement mises en oeuvre au moyen du plan financier de la législature. Selon l'ampleur des corrections requises, il faudra peut-être prévoir en parallèle un nouveau message sur le programme de consolidation, qui ne pourrait toutefois être soumis au Parlement qu'en 2012. Si cela s'avérait nécessaire, il serait possible de recourir à nouveau aux mesures qui ont été suspendues.

3. Dans le domaine de la politique budgétaire, les objectifs concernant l'évolution de la dette sont fixés par les dispositions constitutionnelles relatives au frein à l'endettement. En assurant un équilibre durable entre les recettes et les dépenses, la Confédération est en mesure de stabiliser sa dette en termes nominaux. Les excédents du compte de financement entraînent une diminution de la dette fédérale du même ordre de grandeur.

Alors que le point 1 de la motion correspond déjà à la volonté du Conseil fédéral et que le point 3 est conforme aux dispositions de la loi sur les finances de la Confédération, le point 2 ne peut être approuvé par le Conseil fédéral pour les raisons mentionnées ci-dessus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.