Wortlaut

Le Conseil économique et social (Ecosoc) réexaminera à la fin du mois de juillet 2011 le statut et le financement du Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale. Comme la Suisse est membre de l'Ecosoc jusqu'à la fin de cette année, elle peut jouer un rôle important à cet égard. Dans le cadre de la consultation relative au projet élaboré, les pays ont déposé auprès du secrétaire général de l'ONU des avis qui sont clairs. Les pays en développement et les pays émergents soutiennent les deux objectifs visés, à savoir l'amélioration du statut du comité (qui deviendra une commission composée de représentants des gouvernements) et l'augmentation des ressources à la disposition du comité. Ce dernier élément n'est pas sans importance dans la mesure où les experts délégués par certains pays en développement n'ont pas les moyens de financer leurs frais de voyage et de séjour et que la participation de ces pays n'existe donc que sur le papier.

Les pays industrialisés, en revanche, tendent à rejeter le projet, au motif que l'OCDE déploie déjà des activités pour lutter contre l'évasion fiscale internationale. Ce point de vue n'est toutefois guère défendable dans la mesure où les pays en développement sont sous-représentés au sein des organes de l'OCDE et qu'ils sont exclus du réseau international des conventions contre les doubles impositions conclues selon les standards de transparence fiscale de l'OCDE. Le projet susmentionné ne créerait donc pas de doublons, mais permettrait au contraire de renforcer l'organe au sein duquel les pays en développement, qui sont particulièrement affectés par l'évasion fiscale, sont représentés de manière adéquate.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager au sein de l'Ecosoc, aux côtés des pays en développement, pour que le statut du Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale soit amélioré et que celui-ci devienne une commission composée de représentants des gouvernements ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à doter de ressources importantes le fonds rattaché à l'ECOSOC depuis 2008, afin de soutenir ce comité qui souffre notoirement d'un manque de moyens ? Selon le rapport du secrétaire général de l'ONU, aucun centime n'a jamais été versé dans ce fonds.

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que les ressources supplémentaires qui seront peut-être attribuées au secrétariat du comité reviendront ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse prend une part active à la coopération internationale dans le domaine fiscal, notamment avec les pays en voie de développement. Le Conseil fédéral estime que le travail du Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale de l'ONU, axé principalement sur la mise à jour du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement, ainsi que de son manuel, apporte un soutien utile aux pays en voie de développement dans le domaine fiscal. Non contente d'envoyer un expert, la Suisse participe aux réunions en tant qu'observateur.

Les membres actuels du Comité d'experts ont été nommés pour la période 2009-2013. Sur les 25 experts du Comité, 15 ont été dépêchés par des pays en voie de développement et 10 par des pays industrialisés. Aujourd'hui déjà, les pays en voie de développement sont bien représentés au sein du Comité, qui leur sert notamment de plateforme pour l'échange d'informations et d'expérience avec les pays industrialisés.

L'OCDE a elle aussi mis sur pied un important programme d'aide au développement dans le domaine de la fiscalité et propose des formations initiales et continues destinées aux représentants et représentantes d'États non membres dans différentes branches de la fiscalité. En créant un Groupe de travail informel sur la fiscalité et le développement, l'OCDE a encore lancé un programme qui aidera les pays en développement à introduire des mesures propres à augmenter les recettes fiscales. Ce groupe se compose de représentants et représentantes des États membres de l'OCDE, des pays en développement, des organisations non gouvernementales, de l'économie et des sciences. En outre, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales prévoit d'impliquer les pays en développement dans ses travaux. Parmi les 101 membres du Forum, on compte plus de 40 pays en voie de développement, pays émergents ou paradis fiscaux extra-européens.

Par sa participation active au Groupe informel et au Forum mondial, la Suisse s'investit notamment pour favoriser le développement des ressources dans les pays en développement. Ces organes disposent des connaissances nécessaires et collaborent étroitement avec le FMI, la Banque mondiale et l'ONU. De l'avis du Conseil fédéral, revaloriser le Comité d'experts de la coopération en matière fiscale de l'ONU aboutirait à des doublons inutiles. Le risque de parallélisme pourrait en outre avoir pour conséquence que, faute de ressources, certains pays devraient choisir dans quelles organisations ils souhaitent siéger. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que les organes existants assurent le meilleur soutien possible aux pays en développement et que revaloriser le Comité d'experts de l'ONU n'est pas opportun.

2. En outre, la Suisse assume une partie des coûts de fonctionnement du Comité, en particulier les dépenses liées au secrétariat et aux réunions. Cette participation se fait par l'intermédiaire des contributions de la Suisse au budget ordinaire de l'ONU, fixées à exactement 1,13 % du total.

La Suisse soutient encore le Fonds fiduciaire du FMI spécialisé dans l'édification des systèmes fiscaux. Avec le concours des experts techniques du FMI, ce Fonds s'efforce de mettre en oeuvre des mesures propres à renforcer les systèmes et les administrations fiscales, à former les autorités fiscales et à favoriser la transparence et le caractère neutre des systèmes fiscaux dans les pays en développement. La Suisse y participe tant sur le plan financier qu'en assumant une vice-présidence active ; dont elle assumera les fonctions l'an prochain. En ce qui concerne l'attribution de contributions financières à caractère volontaire, le Conseil fédéral privilégie en outre le Groupe de travail informel de l'OCDE (OECD Informal Task Force on Tax and Development). Il ne lui semble donc pas opportun que la Suisse augmente sa contribution au fonds Ecosoc.

3. voir question 2. La Suisse ne prévoit pas d'allouer des ressources supplémentaires pour soutenir le Comité d'experts de l'ONU.

Réponse du Conseil fédéral.